L’art. 2ter de la loi du 7 mai 2017 « portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayons ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, concernant l’organisation du contrôle physique » indique :
« Le gouvernement approuve, sur proposition de l'Agence, une déclaration de politique nationale relative à la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection, basée au moins sur les principes généraux suivants :
- le principe de justification et la priorité à la sûreté et la sécurité nucléaire ;
- l'amélioration continue dans un cadre international ;
- une communication transparente ;
- la gestion sûre des déchets radioactifs ;
- la défense en profondeur ;
- la vision à long terme. »
C’est dans cette optique que l’AFCN a publié ce projet de texte du gouvernement fédéral, sur son site internet du 19 octobre au 19 novembre 2017 inclus.
Cette démarche s’insère parfaitement dans la recherche constante de l’AFCN de relations équitables, interactives et constructives avec l’ensemble de ses parties prenantes. Ce faisant, l’AFCN met en outre activement l’information à disposition du public.
Sur base de cette proposition, le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 la déclaration nationale sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection.
Cette déclaration nationale est l’expression d’un engagement à long terme du gouvernement en faveur de la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection. Elle répond notamment aux prescriptions en matière de sûreté de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
La déclaration nationale sur la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection se base sur 7 axes fondamentaux :
- le principe d'amélioration continue;
- le principe de justification;
- le principe de défense en profondeur;
- la gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs;
- la coordination des différentes autorités ayant des responsabilités en matière de sûreté et de sécurité;
- l'exigence du maintien d'un haut niveau de compétences;
- la nécessité d'assurer une communication transparente.
Elle a été publiée au Moniteur belge le 12 octobre 2018.