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AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Financement

Contrairement à la majorité des services publics, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n’est pas financée par des dotations reçues après redistribution des impôts, bien que la loi prévoit cette possibilité.

L’ Agence fédérale de Contrôle nucléaire est presque intégralement financée par des taxes et des redevances.

  • Les taxes doivent être versées chaque année par les détenteurs d’une autorisation ou d’un agrément.
  • Les redevances doivent être acquittées au moment du dépôt d’une demande d’autorisation ou d’agrément, et peuvent être considérées comme la contrepartie financière du traitement administratif du dossier. Elles ne sont pas fixées par le Parlement, mais par arrêté royal.

Fondement juridique

Les principes du financement de l'AFCN et le montant des taxes sont fixés dans la loi du 15 avril 1994 (loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire). L'arrêté royal du 27 octobre 2009 précise le montant et le mode de paiement des redevances.

Indépendance

Les redevances et les taxes sont donc fixées soit par arrêté royal, soit par une loi (donc par le Parlement) pour une durée déterminée. Elles permettent à l’AFCN de conserver son indépendance par rapport aux détenteurs d’autorisation. En effet, quelle que soit la sanction infligée par l’Agence à un détenteur d’autorisation, celle-ci n’a pas le moindre impact sur la taxe due et, par corollaire, sur le financement de l’AFCN.

L’éventuelle mise à l’arrêt temporaire d’une installation nucléaire (ex : un réacteur pour des raisons de sûreté) n'influence pas non plus les revenus de l’Agence, ce qui lui permet donc de statuer sur un dossier en toute indépendance.

Contrôle budgétaire

L’AFCN est également tenue de soumettre son budget annuel au SPF Budget. Ell tente donc de respecter l’équilibre budgétaire (comme le prévoit la loi du 15 avril 1994 relative à l’AFCN).