Règlement technique déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l'AR PSIN

Comme prévu dans l'arrêté royal du 30 novembre 2011, relatif aux prescriptions de sûreté des installations nucléaires (ci-après dénommé AR PSIN), l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a publié le 27 mai 2021 un règlement technique déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l’AR PSIN. La version préliminaire de ce règlement technique avait été soumise aux parties prenantes au cours de l'été 2020. Les commentaires reçus ont été traités dans la version finale maintenant publiée.

L'AFCN a précédemment défini ses attentes en matière de démonstration de sûreté pour les nouvelles installations nucléaires de classe I dans la ligne directrice 2013-05-15-NH-5-4-3-FR du 20 avril 2017. Cette ligne directrice a été élaborée pour fournir au demandeur d'une autorisation pour une nouvelle installation nucléaire une compréhension concrète des attentes concernant la démonstration de sûreté sous-jacente, soutenue par des objectifs quantitatifs et des méthodologies claires lorsque cela est possible. L'insertion de l'article 3/1 dans l’AR PSIN rend possible et nécessaire la transposition de la directive susmentionnée dans un règlement technique.

L'article 3/1 de l’AR PSIN trouve son origine dans la directive 2014/87/EURATOM du Conseil européen modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que les installations nucléaires soient conçues selon une approche fondée sur le concept de la protection stratifiée et dans le but d'éviter les rejets précoces et massifs. Le règlement technique donne une expression concrète à cet objectif.

Le règlement technique est mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site Jurion de l'AFCN. Une note explicative a également été préparée pour appuyer le règlement technique.

 

 

Date de la dernière mise à jour: 14/02/2024