Le 18 juin 2018, un nouvel arrêté royal s’inscrivant dans le cadre de la mission de protection contre les rayonnements ionisants de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté vise à éviter les situations susceptibles d’engendrer un passif de déchets radioactifs et d’installations à démanteler.
Cet arrêté royal du 29 mai 2018 modifie le RGPRI (arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants).
Cette modification porte sur plusieurs aspects :
- Nouvelles obligations pour l'exploitant :
- L’élaboration d'un sous-dossier "déchets radioactifs" et d'un sous-dossier "démantèlement " par les exploitants des classes I, II et III, décrivant entre autres les types de déchets radioactifs attendus et les mesures prises pour satisfaire aux exigences relatives à la sûreté de leur gestion. Ces sous-dossiers font partie du rapport de sûreté ou de la demande d'autorisation.
- La tenue à jour d’un inventaire de toutes les substances radioactives.
- L’obligation de notifier une interruption de longue durée d’une activité autorisée.
- L’obligation d’informer sans délai l’AFCN et l'ONDRAF de toute entreprise en difficultés financières ou économiques, ou de la dissolution d'une personne morale par respectivement le curateur, l’administrateur provisoire ou le liquidateur.
- Un renforcement de la collaboration et un meilleur échange de l'information entre l’AFCN et l'ONDRAF. A cette fin l’AFCN sollicitera, selon un processus commun défini par les deux parties, l'avis de l'ONDRAF sur certains établissements dans le cadre d'une demande d’autorisation pour un nouvel établissement, ainsi que dans le cas d'une demande de démantèlement/modification/transfert et dans le cas d’une notification de faillite/difficultés économiques.
- Une surveillance accrue de l’AFCN par rapport aux sociétés en difficulté financière ou économique ou en cas de dissolution d'une personne morale.
- Une surveillance renforcée par l’AFCN par rapport au taux d’utilisation des installations d’entreposage des déchets radioactifs.
>> Consulter l'arrêté royal et le rapport au Roi
Vous pouvez télécharger ici les modalités pratiques de l'accord entre l'AFCN et l'ONDRAF concernant la consultation de l'ONDRAF dans le cadre du processus d'autorisation d'établissements de classe I, II et III et en cas de mise sous curatelle ou sous administration provisoire.
Sous-dossier « déchets radioactifs » et sous-dossier « démantèlement » (Art. 5.8)
Le sous-dossier « déchets radioactifs » décrit les mesures organisationnelles et techniques relatives à la gestion des déchets produits. Il comporte au moins les informations suivantes :
- Les types et quantités attendus de déchets radioactifs produits en exploitation normale avec indication des mesures prises pour satisfaire aux exigences relatives à la sûreté de leur gestion.
- La description des conditions d’entreposage des divers types de déchets dans l’établissement, et la démonstration que la capacité d’entreposage prévue est suffisante.
- L’engagement à conclure avec l’ONDRAF une convention réglant les aspects qui relèvent de sa compétence et à respecter les obligations administratives, techniques et financières qui en découlent.
Le sous-dossier « démantèlement » comprend la description des mesures prises lors de la conception, de la construction et de l’exploitation de l’établissement pour faciliter son démantèlement ultérieur, ainsi que les quantités attendues de déchets radioactifs provenant du démantèlement.
Etablissements de classe I et IIA
Pour les établissements de classe I et IIA, l'AFCN consultera l'ONDRAF dans le cadre du traitement :
- d’une demande d’autorisation pour un nouvel établissement.
- d’une déclaration de modification d’un établissement en application de l’article 12 du RGPRI qui entraîne une modification importante et/ou l’établissement du sous-dossier (modifié) « déchets radioactifs » et/ou du sous-dossier « démantèlement ».
- d’une demande de transfert complet ou partiel de l’autorisation.
- d’une notification d’un établissement mis sous curatelle ou sous administration provisoire.
- d’une demande de démantèlement de l’établissement.
Etablissements de classe II et III, hormis la classe IIA
Pour les établissements de classe II (hormis la classe IIA) et III, l’AFCN consultera l’ONDRAF dans le cadre du traitement :
- d’une demande d’autorisation pour un établissement qui exploitera un ou plusieurs nouveaux accélérateurs de particules dont l’ Emax >11MeV.
- d’une demande d’autorisation pour une pratique/application susceptible de produire des « déchets radioactifs » et/ou des « déchets contaminés dont la demi-vie est de 6 mois ou plus et qui ne seront pas libérés et ne pourront faire l’objet d’une autorisation en vue de l’élimination, du recyclage ou de la réutilisation de déchets radioactifs solides et liquides » et ayant recours à
- des radionucléides qui n’ont pas encore été autorisés ;
- des radionucléides qui ont déjà été autorisés, tandis que la pratique/application est nouvelle et n’a pas encore été autorisée pour ces radionucléides.
- d’une déclaration d’une modification d’un établissement qui présente un passif nucléaire potentiel supérieur à 240 000 euros si le projet de modification entraîne une modification importante ou l’établissement du sous-dossier « déchets radioactifs » ou du sous-dossier « démantèlement ».
- d’une déclaration du transfert partiel ou complet d’un établissement qui présente un passif nucléaire potentiel supérieur à 240 000 euros.
- d’une notification d’un établissement mis sous curatelle ou sous administration provisoire.
- de chaque dossier pour lequel le gestionnaire de dossier de l’AFCN estime nécessaire de consulter l’ONDRAF.