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Dépôt en surface à Dessel

Définition

Le terme 'dépôt en surface' signifie la mise en place de déchets radioactifs de faible et moyenne activité et de courte demi-vie (catégorie A) dans une installation de surface appropriée.

Situation en Belgique

Dans sa décision du 23 juin 2006 concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs belges de catégorie A, le Conseil des ministres a demandé à l’ONDRAF de développer un projet intégré de stockage définitif en surface pour tous les déchets de faible et moyenne activité et de courte demi-vie (catégorie A) à Dessel.

Conformément à cette décision, l'ONDRAF a développé un projet intégré de stockage définitif dans une installation de surface. Ce projet associe un volet technique (le stockage définitif, les installations de post-conditionnement, …) à un projet sociétal (emploi, prospérité et bien-être dans la région) et est mis au point en collaboration et en concertation avec les communautés locales de Dessel et de Mol. L'ONDRAF a préparé et soumis à l'AFCN une demande d’autorisation pour le stockage définitif en surface à Dessel le 31 janvier 2013. Ce processus de demande d’autorisation de ce projet est en cours auprès de l'AFCN. Belgoprocess, filiale de l'ONDRAF, a préparé et soumis une demande d’autorisation pour une installation de post-conditionnement (IPM : production des conteneurs en béton). En mars 2014, Belgoprocess a reçu l’autorisation d’exploitation.

Le financement des aspects sociétaux du projet intégré est régi par la loi du 29 décembre 2010 (chapitre 3) qui permet à l’ONDRAF de créer un fonds (fonds à moyen terme FMT) destiné à couvrir les coûts relatifs à ces aspects du projet intégré.

Le stockage définitif des déchets radioactifs de catégorie A (projet cAt) aura donc lieu dans une installation de surface localisée à Dessel (conçue pour un volume maximal d’environ 70.500 m³ de déchets radioactifs). Le stockage définitif est prévu pour les déchets radioactifs actuels (produits, traités, conditionnés et entreposés temporairement dans des bâtiments à Belgoprocess) et pour les déchets futurs provenant des opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Cette installation confinera les déchets radioactifs et les isolera de l’homme et de l’environnement pendant plusieurs centaines d’années, le temps nécessaire à la décroissance radioactive des radionucléides (catégorie A : demi-vie inférieure à 30 ans). Une description plus détaillée de ce projet est donnée sur le site de l'ONDRAF

En savoir plus :

Traitement de la demande d'autorisation

L'ONDRAF a introduit une demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un établissement de dépôt en surface des déchets de catégorie A à Dessel le 31 janvier 2013. L’AFCN a déclaré le dossier incomplet et a demandé un certain nombre de clarifications et d'ajouts supplémentaires.

Vous trouverez plus d'informations sur cette page spécifique.

Début février 2019, l'ONDRAF a soumis une version complétée du dossier auprès de l'AFCN (actualité du 5 février 2019). Si l'AFCN considère cette demande d’autorisation comme à présent dûment complétée, elle sera en premier lieu soumise pour avis au Conseil scientifique des rayonnements ionisants. Le dossier passera ensuite par les étapes suivantes de la procédure d'autorisation.

L'ONDRAF introduira également une demande de permis d'environnement flamand pour ce projet. Dans le cadre de la future demande, la population peut formuler, du 5 avril au 3 mai 2019, des commentaires sur le projet de rapport d'impact environnemental (RIE) du projet. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.