Formulaire de signalement de violation au droit de l’Union ou au droit national dans le secteur privé (personnalisé)

Nous sommes tenus au secret professionnel : vos données personnelles et votre signalement sont traités de manière strictement confidentielle. Nous ne divulguons jamais votre identité. Ce formulaire de plainte est sécurisé.
Plus d’informations sur la protection de vos données sur la page Déclaration de confidentialité.

Vos données à caractère personnel nous permettent :

  • de vous demander d’éventuels compléments d’information ;
  • de vous communiquer un suivi ainsi que le résultat final de votre signalement ;
  • d’initier, à votre demande et si besoin est, les mécanisme de protection contre des représailles.

Si vous ne désirez pas communiquer ces informations obligatoires, veuillez remplir le formulaire de signalement anonyme.

Votre signalement doit concerner le domaine de la radioprotection ou de la sécurité nucléaire.

Description du signalement 

Titre
Indiquez le plus précisément possible l’organisme privé concerné par votre signalement (Nom de l’organisme, coordonnées, statut social, etc). Indiquez également votre position au sein de l’organisme (employé, sous-traitant, etc.) et depuis combien de temps vous travaillez pour cet organisme.
Indiquez les noms, fonctions et coordonnées des personnes qui auraient commis la violation ainsi que des autres personnes impliquées. Décrivez la violation et le déroulement des faits (dates, lieux…) en étant le plus complet possible. Précisez également pourquoi vous estimez qu’il s’agit d’une violation par rapport à la radioprotection ou la sureté nucléaire.
Avez-vous déjà effectué ce signalement via les canaux internes de votre organisme ou à une autre personne ?
Indiquez les noms, fonctions et coordonnées de la personne (hiérarchie, collègue) à qui vous avez signalé la violation et à quelle date. Décrivez également le résultat de votre démarche.
Pourquoi ? (pas de canaux de signalement en place, crainte de représailles, etc…).
Joignez tous les documents que vous estimez nécessaire à nous communiquer dans le cadre de ce signalement.
1 seul fichier.
Limité à 5 Mo.
Types autorisés : jpg, jpeg, png, tif, pdf.
Confirmation du signalement