Taxes annuelles

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés	Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2023
Réacteurs
Réacteur de puissance Doel 1	1.954.061
Réacteur de puissance Doel 2	1.954.061
Réacteur de puissance Doel 3	3.908.122
Réacteur de puissance Doel 4	3.908.122
Réacteur de puissance Tihange 1	3.908.122
Réacteur de puissance Tihange 2	3.908.122
Réacteur de puissance Tihange 3	3.908.122
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt	7.724
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt	39.558
Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation	800.000
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique	463.474
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt	19.780
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt	3.864
Établissements de classe I
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation	39.558
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche	19.780
Établissements de classe II
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente	14.453
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente	7.227
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés	7.227
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients	2.314
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules	7.227
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules	3.612
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances	7.227
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles	7.227
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau	2.314
Établissements de classe III
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X	136
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X	271
Installations mobiles
Véhicules et navires à propulsion nucléaire	46.262
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV	289
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV	289
Activités
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence	925
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage	694
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées	1.388
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés)	2.775
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport	1.852
Transporteur UN Groupe 1 - route	766
Transporteur UN Groupe 1 - non route	766
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants	1.679
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants	1.679
Transporteur UN Groupe 2 - route	5.143
Transporteur UN Groupe 2 - non route	2.498
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants	8.667
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants	4.669
Transporteur UN Groupe 3 - route	14.302
Transporteur UN Groupe 3 - non route	5.161
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants	20.191
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants	7.741
Transporteur UN Groupe 4 - route	15.462
Transporteur UN Groupe 4 - non route	6.103
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants	20.805
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants	7.741
Exploitant d'un site d'interruption	12.906
Manutentionnaire aéroport	2.744
Exploitant de quai portuaire	2.744
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an	2.867
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire	4.626
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire	1.541