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Taxes annuelles

Taxes annuelles

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés

Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2022
Réacteurs
Réacteur de puissance Doel 1 1.843.454
Réacteur de puissance Doel 2 1.843.454
Réacteur de puissance Doel 3 3.686.908
Réacteur de puissance Doel 4 3.686.908
Réacteur de puissance Tihange 1 3.686.908
Réacteur de puissance Tihange 2 3.686.908
Réacteur de puissanceTihange 3 3.686.908
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 7.287
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 37.319
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 437.240
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 18.660
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 3.645
Établissements de classe I
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  37.319
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  18.660
Établissements de classe II
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 13.635
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 6.818
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés 6.818
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.183
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
6.818
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
3.408
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances
6.818
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles
6.818
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau2.183  
Établissements de classe III
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 128
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 256
Installations mobiles
Véhicules et navires à propulsion nucléaire 43.643
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 273
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 273
Activités
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence 873
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage 655
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées 1.309
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) 2.618
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport 1.747
Transporteur UN Groupe 1 - route 723
Transporteur UN Groupe 1 - non route 723
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants 1.584
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants 1.584
Transporteur UN Groupe 2 - route 4.852
Transporteur UN Groupe 2 - non route 2.357
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants 8.176
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants 4.405
Transporteur UN Groupe 3 - route 13.492
Transporteur UN Groupe 3 - non route 4.869
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants 19.048
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants 7.303
Transporteur UN Groupe 4 - route 14.587
Transporteur UN Groupe 4 - non route 5.758
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants 19.627
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants 7.303
Exploitant d'un site d'interruption 12.175
Manutentionnaire aéroport 2.589
Exploitant de quai portuaire 2.598
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an 2.705
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire 4.364
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire 1.454

 

Date de la dernière mise à jour : 
20/01/2022