Taxes annuelles

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées sont fixés dans l'art.30 bis/4 de la loi du 15 avril 1994.

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréé, ou des personnes ou services agréés

Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2025
Réacteurs
Réacteur de puissance Doel 1 2.195.583
Réacteur de puissance Doel 2 2.195.583
Réacteur de puissance Doel 3 4.391.166
Réacteur de puissance Doel 4 4.391.166
Réacteur de puissance Tihange 1 4.391.166
Réacteur de puissance Tihange 2 4.391.166
Réacteur de puissance Tihange 3 4.391.166
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 8.679
Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 44.448
Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation
898.880
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique 520.760
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt 22.224
Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt 4.341
Établissements de classe I
Établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation  44.448
Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche  22.224
Établissements de classe II
Établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 16.240
Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir des substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente 8.120
Établissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés 8.120
Établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients 2.600
Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
8.120
Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules
4.059
Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances
8.120
Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles
8.120
Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau 2.600
Établissements de classe III
Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 152
Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X 305
Installations mobiles
Véhicules et navires à propulsion nucléaire 51.980
Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 325
Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV 325
Activités
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence 1.040
Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage 780
Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées 1.559
Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés) 3.118
Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport 2.081
Transporteur UN Groupe 1 - route 861
Transporteur UN Groupe 1 - non route 861
Transporteur UN Groupe 1 - route - avec sous-traitants 1.887
Transporteur UN Groupe 1 - non route - avec sous-traitants 1.887
Transporteur UN Groupe 2 - route 5.779
Transporteur UN Groupe 2 - non route 2.807
Transporteur UN Groupe 2 - route - avec sous-traitants 9.738
Transporteur UN Groupe 2 - non route - avec sous-traitants 5.246
Transporteur UN Groupe 3 - route 16.069
Transporteur UN Groupe 3 - non route 5.799
Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants 22.686
Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants 8.698
Transporteur UN Groupe 4 - route 17.393
Transporteur UN Groupe 4 - non route 6.858
Transporteur UN Groupe 4 - route - avec sous-traitants 23.376
Transporteur UN Groupe 4 - non route - avec sous-traitants 8.698
Exploitant d'un site d'interruption 14.501
Manutentionnaire aéroport 3.084
Exploitant de quai portuaire 3.084
Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an 3.222
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire 5.198
Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire 1.732

 

Date de la dernière mise à jour : 14/01/2025