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Informations classifiées

Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu'à des personnes spécialement habilitées sur base d'une enquête de fiabilité et pour autant que ces informations soient nécessaires à l'exercice de leur mission. Des mesures de sécurité complémentaires sont d'application en ce qui concerne la conservation et la diffusion de ces documents. Seul l'auteur du document peut le déclassifier. Les instances d'appel visées dans les lois sur la transparence de la gestion n'ont donc aucune compétence en la matière.

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) dispose d'informations classifiées sur ordre d'autres instances, notamment des instances européennes ou internationales. Le législateur a confié à l'AFCN la compétence de classifier elle-même les informations.