Comment puis-je demander des documents ?
Vous pouvez introduire votre demande écrite visant à consulter un document ou en recevoir une copie de différentes manières :
- Par mail : pointcontact@fanc.fgov.be
- Par courrier à :
Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN)
A l'attention du Directeur général
rue du Marquis 1 bte 6A
1000 Bruxelles - En utilisant le formulaire standard ou le formulaire en ligne.
- En vous rendant personnellement au siège de l’AFCN. Il vous sera demandé de remplir le formulaire.
Veillez à mentionner le plus clairement possible ce que vous désirez, le document que vous souhaitez et le format sous lequel vous voulez le recevoir. Les demandes téléphoniques ne seront pas prises en considération. Vous pouvez bien sûr poser toute question informative par téléphone, mais ces questions ne relèvent pas de la transparence de la gestion.
Si votre demande est trop générale ou trop vague, il vous sera demandé de spécifier ou de compléter celle-ci. Tant qu'aucune réponse de votre part ne lui est parvenue, l'AFCN n'est pas tenue d'y répondre.
A la réception de votre demande complète, celle-ci est enregistrée. Le registre peut être consulté pour suivre l'évolution du traitement de votre demande.
Tout un chacun peut demander des documents administratifs : les personnes physiques, les personnes juridiques, les associations de fait ou groupements, les entreprises...
Motifs de refus
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) peut refuser une demande lorsqu'elle porte atteinte à l'intérêt général ou à un droit accordé à une tierce personne qui pourrait subir un préjudice.
Il convient de distinguer :
- Les motifs d'exception ‘absolus' : l’AFCN peut directement refuser la demande après avoir constaté l'atteinte à l'intérêt général
- Les motifs d'exception ‘relatifs' : un deuxième examen doit permettre de vérifier si l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur l'intérêt protégé. Un examen au cas par cas est nécessaire et la décision finale – de rejeter ou non la demande – doit être motivée et communiquée à la personne qui a introduit la demande.
Informations classifiées
Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu'à des personnes spécialement habilitées sur base d'une enquête de fiabilité et pour autant que ces informations soient nécessaires à l'exercice de leur mission. Des mesures de sécurité complémentaires sont d'application en ce qui concerne la conservation et la diffusion de ces documents. Seul l'auteur du document peut le déclassifier. Les instances d'appel visées dans les lois sur la transparence de la gestion n'ont donc aucune compétence en la matière.
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) dispose d'informations classifiées sur ordre d'autres instances, notamment des instances européennes ou internationales. Le législateur a confié à l'AFCN la compétence de classifier elle-même les informations.