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Modification de l'autorisation

Une déclaration de modification peut être transmise par voie électronique (meldpunt@fanc.fgov.be) ou par la poste à l’adresse suivante :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Etablissements & Déchets
Service Etablissements industriels
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles

1. Ajout ou élimination d’appareils ou de sources

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration.
Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y joindre les renseignements/documents suivants:

  • les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées; 
  • les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés; 
  • un inventaire actualisé de toutes les sources et/ou appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants.

2. Déménagement

Le déménagement d’un établissement doit être déclaré en deux étapes :

  • la demande d’une nouvelle autorisation établie à la future adresse ;
  • la résiliation de l’autorisation lorsque le déménagement est effectif.

3. Modifications administratives ?

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de déclaration d’une modification administrative.

Les modifications administratives peuvent être subdivisées en trois types :

  1. Transfert de l'autorisation (vous reprenez un établissement OU votre établissement change de personnalité juridique)
  2. Changement du chef de votre établissement ou du chef de votre service en contrôle physique
    Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu.
  3. Autres (ex. changement du nom de rue ou du numéro de maison par la commune, changement d'organisme agréé...) 
    Dans ce cas, vous devez notifier le changement et la date à laquelle celui-ci est intervenu.

ATTENTION

  • La déclaration doit être examinée et approuvée par votre expert agréé en contrôle physique. Il peut s’agir d’un collaborateur interne ou d’un collaborateur d’un organisme agréé en contrôle physique. Cette personne pourra ainsi vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données techniques, ce qui est de nature à écourter la durée du traitement du dossier. Il pourra en outre prévoir dans son planning la future mise en exploitation des installations, qu'elles soient nouvelles ou modifiées.
  • Demandez toujours la modification de votre autorisation en temps voulu pour que vous puissiez mettre en exploitation à la date souhaitée les sources ou appareils concernés. Voir durée du traitement.
     
  • Vous devez déclarer toute modification apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités.
     
  • Si la déclaration est soumise à redevance, l'AFCN vous adressera une demande de paiement. Voir dossier « frais ».
     
  • Si une autorisation est demandée, pour la première fois en Belgique, pour un nouveau type de pratique, le dossier de demande doit être assorti d'une étude de justification.