Les mesures de sécurité sont toutes les mesures qu’un inspecteur nucléaire peut prendre en vertu de l’article 10seties de la loi AFCN et de l’article 79.3 de l’AR du 20/07/2001 pour prévenir ou mettre fin à une situation dangereuse qu’il constate, peu importe que celle-ci constitue ou non une infraction.
Ces mesures de sécurité sont imposées par écrit sous forme d’un arrêté de l’AFCN et elles sont portées à la connaissance de la personne responsable sous pli recommandé.