Organismes agréés de contrôle physique

Coordonnées de contact

Vous trouverez les coordonnées de contact sur cette page

Nouvelle demande/prolongation d'agrément 

L'article 74 du RGPRI décrit les conditions d'agrément et les obligations des organismes de contrôle physique. Plus précisément, les conditions d'agrément sont énoncées à l'article 74.2, tandis que l'article 74.3.1 définit le contenu d'une demande d'agrément. Les demandes doivent être envoyées à pointcontact@fanc.fgov.be.

Modification d'informations 

En cas de modification d'informations pertinentes concernant le dossier d'agrément, le demandeur est tenu d'informer l'AFCN via les canaux indiqués sur le site web.

 

 

Date de la dernière mise à jour :