Entreposage de décroissance pour une durée supérieure à 5 ans

Pour éviter que des sources ou substances radioactives ne restent longtemps chez un exploitant, l'article 27bis de l'RPGRI précise que leur présence doit être justifiée si ces sources ou substances n'ont pas été utilisées depuis 5 ans et si aucune autre utilisation n'est prévue. En outre, pour les sources ou substances déclarées comme déchets radioactifs, une déclaration d'enlèvement de ces sources ou substances doit être soumise à l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) dans un délai de 6 mois.

Pour certaines matières radioactives dont le délai de décroissance jusqu'à la libération est supérieur à 5 ans, il peut être justifié de les entreposer plus longtemps dans les locaux de l'exploitant. Cette justification doit être approuvée par l’AFCN et l'exploitant doit être spécifiquement autorisé à cet effet.

La période maximale pour un entreposage de décroissance prolongé sur site sera toujours explicitement repris dans l'autorisation d'exploitation et les conditions suivantes seront également imposées. 

L'année à laquelle ces sources/substances/déchets pourraient être libéré(e)s doit être déterminée à l'avance et documentée dans l'inventaire comme mentionné dans l'article 27bis.

Tous les 5 ans au moins, il est vérifié par des mesures si ces sources/substances/déchets peuvent effectivement être libéré(e)s dans le délai prévu. S'il s'avère qu'une partie ne peut pas être libérée dans le délai d’entreposage autorisé, l'exploitant doit soumettre suite à cette constatation une notification d'enlèvement à l'ONDRAF dans les 6 mois. S'il en ressort qu'une partie peut déjà être libérée, elle doit être libérée et éliminée dans les six mois suivant cette constatation.

L’entreposage a lieu dans un local séparé ou dans une zone séparée fermant à clé à l'intérieur d'un local destiné exclusivement à l’entreposage de ces sources radioactives et/ou de substances radioactives et/ou déchets. Les mesures nécessaires sont prises pour que le mélange avec d'autres flux de déchets dans l'établissement ne soit pas possible.
 

 

Date de la dernière mise à jour: 06/11/2023