Qui demande ?

Base juridique : la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières.

Pour pouvoir accéder aux zones de sécurité d'un site nucléaire, à une entreprise de transport nucléaire ou à des documents nucléaires, vous devez être en possession d'une habilitation de sécurité. En attendant que cette habilitation de sécurité soit délivrée ou pour une durée limitée, l'accès peut être accordé par une attestation de sécurité, par une autorisation d’accès ou par la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère pour les personnes qui possèdent une habilitation de sécurité de leur pays d'origine.

Afin d’obtenir un accès direct et non-accompagné aux matières radioactives, vous devez être en possession d’une attestation de sécurité. 

La procédure de demande d’une attestation de sécurité est décrite dans l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières (AR Attestations de sécurité). Le fondement juridique qui s’applique à une demande varie en fonction de qui vous êtes :

Sous-traitants

Une entreprise qui travaille en sous-traitance doit avoir son officier de sécurité pour pouvoir introduire des demandes auprès de l’AFCN. Si l’entreprise doit également demander des habilitations de sécurité individuelles, celle-ci doit être en possession d'une habilitation de sécurité pour entreprise (HSentreprise). Une habilitation de sécurité pour entreprise doit être soumise à l’ANS. Le niveau de protection que vous pouvez solliciter ne peut être supérieur au niveau de protection de l’habilitation de sécurité de l’entreprise.

Seules les entreprises établies en Belgique peuvent obtenir une habilitation de sécurité pour entreprise et celles-ci doivent en outre pouvoir justifier auprès de l’ANS de la nécessité de prendre connaissance de renseignements classifiés ou catégorisés.

Quatre cas de figure peuvent se présenter : 

Mon entreprise ne possède pas encore d’habilitation de sécurité

Avant de pouvoir introduire une demande auprès de l’AFCN, votre entreprise doit solliciter une habilitation de sécurité auprès de l’ANS : https://www.nvoans.be/fr

Le dossier de mon entreprise est en phase de demande

Vous devez attendre que votre dossier soit en enquête. Lorsque la demande d’habilitation introduite pour une entreprise est déclarée recevable (approbation des documents nécessaires pour l'enquête) et que tous les documents ont été acceptés par l’ANS, vous en êtes averti(e)s.

Le dossier de mon entreprise est en enquête/ mon entreprise possède une habilitation de sécurité

Votre demande peut être introduite auprès de l’AFCN.
Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les conditions d’obtention d’une demande d’attestation de sécurité, d’autorisation d’accès ou de reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Mon entreprise a uniquement besoin d'un officier de sécurité pour faire des demandes d'attestation de sécurité dans le cadre des accès aux matières radioactives

Vous devez commencer une procédure d’agrément d’un officier de sécurité auprès de l’ANS avant de pouvoir faire une demande d’attestation de sécurité auprès de l’AFCN : https://www.nvoans.be/fr

Installation ou entreprise de transport où sont détenues des matières nucléaires

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur le choix entre une attestation de sécurité et la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Installation où ne sont pas détenus des matières nucléaires, mais bien des documents nucléaires

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur le choix entre une attestation de sécurité et la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Urgences

En situation d’urgence (en application de l’article 6 de l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières), il se peut que les services de secours ou les forces de police doivent avoir accès aux zones de sécurité d'un site nucléaire à la suite d'un incident ou accident nucléaire présentant un danger radiologique anormal ou un risque de dommages graves aux personnes ou aux biens. Au plus tard dans les douze heures suivant la survenance des faits susmentionnés, le Délégué à la protection physique communique au Directeur Général de l'Agence les noms, adresses professionnelles et qualités des personnes qui ont eu accès aux zones de sécurité et il l’informe également en détails sur la nature et la gravité de l'incident ou de l'accident. Cette procédure peut uniquement être initiée par des installations qui détiennent des matières nucléaires.

Cliquez ici pour télécharger le document de déclaration d’une situation d'urgence ayant nécessité l'accès à des zones de sécurité.

Urgence technique 

En cas d’urgence technique (conformément à l’article 6bis de l’AR du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières), une autorisation d’accès peut être demandée par le Délégué à la Protection Physique de l’installation nucléaire ou du transporteur nucléaire. Cette demande doit être faite auprès de l'AFCN le plus tôt possible mais au plus tard 24 heures avant l’accès. Il faut clairement indiquer sur la demande pourquoi il s’agit d’une urgence et quelles mesures de sécurité supplémentaires seront mises en place. Une demande d’attestation de sécurité doit être faite le premier jour de l’accès aux zones pour lesquelles une autorisation d’accès a été demandée. Les travaux les plus urgents peuvent être faits avec l’autorisation d’accès, pour la suite des travaux une attestation de sécurité doit être demandée ou l’habilitation de sécurité doit être mise en ordre. 

Cliquez ici pour télécharger le document de demande d’autorisation d’accès en cas d’urgence technique.

Un visiteur qui n'effectue pas de travaux

Dans le cas d’une visite officielle, pendant laquelle aucun travaux ne doivent être effectués (conformément à l’article 7 bis de l’AR 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières) une autorisation d’accès peut être demandée par le délégué à la protection physique de l’installation nucléaire ou du transporteur. Cette demande doit être faite auprès de l’AFCN le plus tôt possible, mais au plus tard trois mois avant l’accès. Il faut clairement indiquer sur la demande pourquoi il s’agit d’une visite qui pourrait être soumise à cette exception et quelles mesures de sécurité supplémentaires seront mises en place. Si l’autorisation d’accès est refusée il faudra demander une attestation de sécurité. 

Cliquez ici pour télécharger le document de demande d’autorisation d’accès pour une visite

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée, soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour: 14/05/2024