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Attestation de sécurité

Attestation de sécurité

La loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

Une attestation de sécurité est délivrée aux personnes qui ont besoin d'accéder de manière ponctuelle et pour une courte durée (directive < 12 mois) aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires ou aux personnes en attente d'une habilitation de sécurité. La personne concernée doit résider en Belgique, c'est-à-dire avoir une adresse au registre national belge. Cette attestation de sécurité peut, par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’entreprise où la personne sera employée ou est employée, être demandée auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). L'attestation a une durée de validité limitée et ne peut être de nouveau délivrée dans les trois années suivant la date d'octroi de l'attestation de sécurité précédente.

Ces documents doivent être dûment complétés, signés et renvoyés par e-mail à l’adresse : screening@fanc.fgov.be. En outre, vous devez transmettre la version papier à l’AFCN (Service Sécurité nucléaire, Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles).

La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.

Je suis un sous-traitant et j’ai besoin d’un accès à une installation nucléaire/une entreprise de transport nucléaire

Vous demandez l’accès pour des personnes qui seront employées par une installation ou une entreprise de transport nucléaire.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes : 

Pour un accès de longue durée ou une nouvelle affectation – article 5, §2, b AR Attestations de sécurité :

Cette attestation de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne concernée est terminée. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande  intitulé « Art. 5, §2, b AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
  • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
Pour un accès de courte durée – article 5, §2, a AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET). Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel  
  • Document de demande intitulé « Art. 5, §2, c AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l'honneur
  • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
    Pour une visite d’une journée – article 5, §2, c AR Attestations de sécurité :

    Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire ou pour des travaux ou services d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum). Veuillez joindre à votre demande :

    • Formulaire Excel 
    • Document de demande intitulé « Art. 5, §2, a AR Attestation de sécurité »
      →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
    • Preuve HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)

    Je suis un sous-traitant et j’ai besoin d’un accès à une installation non nucléaire où sont détenus des documents nucléaires

    Vous demandez l’accès pour des personnes qui, dans le cadre d’un contrat de réalisation de travaux ou de prestation de services, doivent avoir accès à des documents nucléaires qui ne se trouvent pas dans une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire.

    Vous avez le choix entre les trois options suivantes :

    Pour un accès de longue durée ou une nouvelle affectation – article 18, §2, b AR Attestations de sécurité :

    Lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite pendant une période égale ou supérieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET) un accès régulier à des zones situées en dehors d’une installation ou entreprise de transport nucléaire où sont conservés des documents nucléaires. Veuillez joindre à votre demande :

    • Formulaire Excel 
    • Document de demande intitulé « Art. 18, §2, b AR Attestation de sécurité »
      →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
    • Déclaration sur l’honneur
    • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
    • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
    Pour un accès de courte durée – article 18, §2, a AR Attestations de sécurité :

    Lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET) un accès régulier à des zones situées en dehors d'une installation ou entreprise de transport nucléaire ou sont conservés des documents nucléaires. Veuillez joindre à votre demande ::

    • Formulaire Excel 
    • Document de demande intitulé « Art. 18, §2, a AR Attestation de sécurité »
      →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
    • Déclaration sur l’honneur  
    • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
    Pour une visite d’une journée – article 18, §2, c AR Attestations de sécurité :

    Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe dans des zones situées en dehors d’une installation ou entreprise de transport nucléaire où sont conservés des documents nucléaires ou pour des travaux ou services d’une durée d’une journée  (accès pour 6 heures maximum). Veuillez joindre à votre demande :

    • Formulaire Excel 
    • Document de demande intitulé « Art. 18, §2, c AR Attestation de sécurité »
      →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
    • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
    Les données  collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.