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Je suis une installation nucléaire/ une entreprise de transport nucléaire

Je suis une installation nucléaire/ une entreprise de transport nucléaire

La loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières.

Attestation de sécurité pour l’accès à une installation nucléaire/une entreprise de transport nucléaire

Vous demandez l’accès pour des résidents belges qui, dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services, doivent avoir accès à des zones, matières ou documents catégorisés au sein d’une installation nucléaire ou d’une entreprise de transport nucléaire. La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes : 

Pour un accès de longue durée – article 2 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 3 AR Attestations de sécurité:

Cette attestation de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 2 ou 3 AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
Pour un accès de courte durée – article 4 AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET). Veuillez joindre à votre demande :

Pour une visite d’une journée – article 7 AR Attestations de sécurité :

Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel
  • Document de demande intitulé « Art. 7 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.

Autorisation d’accès à une installation nucléaire ou entreprise de transport nucléaire

Vous demandez l’accès pour des personnes qui ne résident pas en Belgique et qui, dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services, doivent avoir accès à des zones, matières ou documents catégorisés au sein d’une installation nucléaire ou d’une entreprise de transport nucléaire.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes :  

Pour un accès de longue durée – article 10 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 11 AR Attestations de sécurité:

Cette autorisation d’accès expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée.

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 10 ou 11 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l'honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
Pour un accès de courte durée – article 12 AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET).

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 12 AR Attestation de sécurité 
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
Pour une visite d’une journée – article 14 AR Attestations de sécurité :

Une autorisation d’accès peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire.

Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 14 AR Attestation de sécurité »
    → Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.

Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère

Les personnes possédant une habilitation de sécurité étrangère peuvent également être autorisées à accéder en Belgique aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires. Par l'entremise de l'officier de sécurité de l’entreprise pour laquelle elles travaillent ou travailleront, elles doivent envoyer à l'AFCN un courrier lui demandant de reconnaître leur habilitation de sécurité étrangère. A ce courrier doit être jointe la confirmation officielle de l'habilitation de sécurité étrangère. L'AFCN vérifiera et confirmera la validité de l'habilitation de sécurité..

  • Formulaire Excel
  • Courrier accompagnant la demande de reconnaissance de l’habilitation de sécurité étrangère
  • Preuve de l’habilitation de sécurité
Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.