Base juridique : la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières
Attestation de sécurité pour l’accès à une installation qui détient uniquement des documents nucléaires
Vous demandez l’accès pour une personne qui, dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services, doit avoir accès à des documents nucléaires qui ne sont pas détenus dans une installation nucléaire ou une entreprise de transport nucléaire.
Si la personne, qui doit avoir accès, n’habite pas en Belgique ou habite en Belgique depuis moins de cinq ans, de plus amples informations doivent être annexées à envoyées avec la demande. Les informations demandées sont les suivantes :
- Une preuve que la personne a (eu) accès au secteur nucléaire à l’étranger (la preuve doit dater d’il y a moins d’un an) ;
- OU un extrait du casier judiciaire du pays (de l’ancien pays) de résidence.
La législation impose une redevance forfaitaire pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.
Vous avez le choix entre les quatre options suivantes :
- Pour un accès de longue durée – article 15 AR Attestations de sécurité – ou une nouvelle affectation – article 16 AR Attestations de sécurité :
-
Cette attestation de sécurité expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne en question est terminée.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/.
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
- Pour un accès de courte durée – article 17 AR Attestations de sécurité :
-
Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET).
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/.
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
- Pour une visite d’une journée – article 7 AR Attestations de sécurité :
-
Une attestation de sécurité peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum) dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/.
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
- Pour un accès à de futures zones de sécurité (uniquement en cas de projets spécifiques) – Article 14 quater AR Attestations de sécurité
-
Cette attestation expire au plus tard après cinq ans. Ce type d’attestation de sécurité peut être demandé à nouveau après la fin de la validité de celle-ci.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/.
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère
Les personnes possédant une habilitation de sécurité étrangère peuvent également être autorisées à accéder en Belgique aux zones sécurisées d'un établissement nucléaire, à des matières nucléaires ou à des documents nucléaires. Par l'entremise de l'officier de sécurité de l’entreprise pour laquelle elles travaillent ou travailleront, elles doivent envoyer à l'AFCN un courrier lui demandant de reconnaître leur habilitation de sécurité étrangère. A ce courrier doit être jointe la confirmation officielle de l'habilitation de sécurité étrangère. L'AFCN vérifiera et confirmera la validité de l'habilitation de sécurité.
Une demande peut être initiée sur la plateforme CSAM en cliquant sur le lien : https://digital.belgium.be/iaf/hil/fanc-afcn/securityFileRequest/.
Vous devez pour cela posséder le rôle adéquat. Pour de plus amples renseignements sur les rôles dans la plateforme CSAM, consultez la rubrique « Questions fréquemment posées ».
| Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée, soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer. |