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Déclaration des événements significatifs

Un ‘événement significatif’ est un évènement qui a des conséquence même potentielles au niveau de :

  • la sécurité ou la santé des personnes ;
  • la radioprotection, la santé et/ou la qualité de vie d’un patient.

Seuls les événements significatifs qui correspondent à un ou plusieurs critères de déclaration spécifiés dans le règlement technique, doivent être déclarés à l’AFCN, de sorte que celle-ci puisse adopter d’éventuelle mesures d’urgence ou actions d’amélioration.

Lorsque l’événement significatif porte exclusivement sur la radioprotection, la santé et/ou la qualité de vie d’un patient, sa déclaration relève de la responsabilité du praticien responsable de la procédure radiologique médicale impliquée. Dans tous les autres cas, le chef de l’établissement est responsable de la déclaration.

La déclaration d’un événement significatif doit être envoyée à l’adresse event@fanc.fgov.be dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement ou sa découverte. Cette déclaration comporte au moins les renseignements énumérés dans le règlement technique. Lorsque l’événement significatif doit faire l’objet d’une évaluation INES sur base des critères de déclaration, l’expert agréé en contrôle physique propose, dans le cadre de cette déclaration, un niveau de classement de cet événement sur l’échelle INES, que l’Agence peut alors confirmer.

Une série d’événements doivent toutefois être déclarés immédiatement auprès du rôle de garde de l’AFCN. Ces cas spécifiques sont également énumérés dans le règlement technique.

Un rapport définitif sur l’événement doit également être envoyé à l’adresse event@fanc.fgov.be dans un délai maximal de deux mois calendrier à compter de la date de survenance de l’événement ou de sa découverte. Ce rapport contient une mise à jour de la déclaration, une analyse détaillée de l’événement et une description des mesures correctrices qui ont été prévues ou mises en œuvre.