Avant toute (re-)mise en service d’un (ou plusieurs) appareil(s) à rayons X à des fins d’imagerie médicale, il est indispensable de posséder :
- une autorisation de création et d’exploitation valide autorisant son utilisation dans ce cabinet ou cette installation mobile ;
- un rapport de réception entièrement favorable, réalisé par un expert agréé en contrôle physique et autorisant explicitement sa (re-)mise en service.
Autorisation de création et d’exploitation
Cette autorisation est délivrée par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) à l'exploitant du cabinet à une adresse déterminée ou de l’installation mobile. Par conséquent, cette autorisation n'est plus valable en cas de déménagement du cabinet ou si le cabinet ou installation mobile est repris par un autre exploitant.
Cette autorisation est valable 15 ans et est renouvelable.
Formulaires :
- Déclaration initiale ou modification d’un établissement autorisé
- Déclaration d’une modification administrative
- Notification de cessation d'activité
Attention : la cosignature de la déclaration par un expert agréé en contrôle physique est requise pour une déclaration initiale et pour une déclaration de modification envisagée de l'établissement.
>> à envoyer à l'adresse pointdecontact@fanc.fgov.be.
Votre organisme agréé de contrôle physique peut vous aider à remplir le formulaire approprié.
De plus amples informations sont disponibles sur la page Processus d'autorisation et de réception.
Rapport de réception et déclaration de réception :
Le rapport de réception est établi par l'expert agréé en contrôle physique. Dans ce rapport, il indique les installations et pratiques pour lesquels la réception est entièrement favorable et qui peuvent donc être (re-)mis en service. Vous trouverez un aperçu des conditions minimales de réception ici. Une réception conditionnelle n'est PAS autorisée. Ce document doit être conservé dans le système de documentation de l'exploitant.
Dans certains cas, vous devez introduire une déclaration de réception auprès de l’AFCN à l'adresse reception@fanc.fgov.be avant de mettre en exploitation la (nouvelle) installation ou pratique. La lettre accompagnant la délivrance de la nouvelle autorisation de création et d’exploitation indique si cela vous concerne ou non.
Taxes relatives aux détenteurs d’autorisation :
Pour chaque autorisation de création et d’exploitation valide, vous devez vous acquitter d’une taxe annuelle.
Pour l’année 2023, cette taxe annuelle s’élève à 136 euros.
Attention : la taxe annuelle est perçue sur base des autorisations de création et d’exploitation actives au 1er janvier de l’année pour laquelle la taxe est due. N’oubliez pas d’introduire dans les temps une notification de cessation d'activité si vous cessez vos activités impliquant des rayonnements ionisants à cette adresse.