Un "événement significatif" est un événement qui a des conséquences même potentielles au niveau de la sûreté, radioprotection, la santé et/ou la qualité de vie d’un patient et l’environnement.
Outre cette obligation de déclaration, certaines expositions accidentelles ou non intentionnelles d'un ou plusieurs patients doivent également être déclarées par le praticien à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) dans les 7 jours calendrier suivant la constatation. De plus amples informations sont disponibles sur la page Professions médicales.
Tout événement significatif répondant à un ou plusieurs critères de déclaration mentionnés à l'article 6 du règlement technique doit être déclaré à l'AFCN. A cet effet, il convient de suivre la procédure ci-dessous.
Étape 1 - Contact direct réussi
Pour les événements significatifs devant faire l'objet d'un contact direct réussi, le rôle de garde général de l'AFCN est contacté immédiatement (02/502 89 99).
Étape 2 - Déclaration de l'événement significatif par le chef de l'établissement
Vous pouvez utiliser ce formulaire à cet effet. Cette déclaration doit être envoyée à l'AFCN via event@fanc.fgov.be dans les 48 heures après l'événement ou sa constatation.
Point d’attention
Ce formulaire contient, dans la mesure où l'article 6 du règlement technique l'exige, également la proposition du niveau INES, déterminé par un expert agréé en contrôle physique. L’AFCN approuve le niveau INES proposé.
Étape 3 - Rapport définitif
Un rapport définitif est à envoyer à event@fanc.fgov.be dans un délai maximum de 2 mois calendrier.
Sur base de votre déclaration, l'AFCN peut établir des mesures urgentes ou des actions correctives éventuelles.
L'AFCN assurera en outre la communication adéquate sur les événements dont le niveau INES est confirmé à 1 ou plus, ainsi qu'un retour d'expérience général (REX). Celle-ci est réalisée au moyen d'un aperçu des événements significatifs récents et du retour d'expérience qui y est associé.