L'exploitant tient à jour, selon le cas :
- des sources/substances radioactives et des déchets radioactifs présents ;
- des appareils capables d’émettre des rayonnements ionisants présents ;
- des installations de radiothérapie et de médecine nucléaire présentes ;
- des rejets radioactifs liquides et gazeux ;
- des déchets radioactifs qui ont été évacués, y compris les déchets pouvant être éliminés, recyclés ou réutilisés.
Cet ou ces inventaire(s) doit/doivent être disponible(s) à tout moment au siège d'exploitation. Seules certaines données bien définies de cet (ces) inventaire(s) doivent être transmises à l'AFCN (= inventaire physique). Ces données, ainsi que les modalités de cette transmission, sont décrites dans un règlement technique. Les données à transmettre concernent :
- les appareils émetteurs de rayons X,
- les accélérateurs,
- les sources radioactives scellées,
- les appareils qui produisent des images de la distribution des radionucléides utilisés à des fins médicales,
- les activimètres et sondes gamma utilisés utilisés à des fins médicales.
Points d'attention
Chaque appareil/accélérateur figurant dans l'inventaire physique doit se voir attribuer un numéro unique et non équivoque. Ce numéro doit également y être physiquement et durablement visible et apposé. Pour les appareils d'imagerie médicale lourds (notamment CT, PET, PET-CT, PET-MRI et SPECT-CT), ce numéro doit être le MID-ID.
Au cours de la première semaine de chaque mois, une version mise à jour des données doit être téléchargée via la plate-forme Data eXchange Platform (DXP) de l'Agence. Ce transfert de données est effectué par une personne désignée par l'exploitant ou par l'intermédiaire de l'organisme agréé dans le cas où l'exploitant ne dispose pas d’expert agréé en contrôle physique au sein de son personnel. L'exploitant de l'établissement sera toujours responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données transmises.
Si aucune donnée de l'inventaire après 1 mois ne diffère de la dernière version des données transmises, aucun nouveau transfert de données est nécessaire.
| Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN. Ces délais sont les suivants : Données de l’inventaire en lien avec des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans. Données de l’inventaire en lien avec l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |