Une installation ou une pratique autorisée nouvelle ou modifiée ne peut être mise en exploitation que si la réception est entièrement favorable et si sa mise en exploitation est explicitement autorisée par un expert agréé en contrôle physique.
Au cours du processus de réception, il est vérifié que l'installation/la pratique (modifiée), satisfait à toutes les dispositions réglementaires applicables et aux conditions d'autorisation supplémentaires. Vous trouverez ici un récapitulatif des conditions minimales de réception.
Le processus de réception est composé des étapes successives suivantes :
Étape 1
Exécution de mesures et de vérifications par un expert agréé en contrôle physique en vue de la sûreté radiologique et de la radioprotection des travailleurs et du public.
Étape 2
Exécution de mesures et de vérifications par un expert agréé en radiophysique médicale en vue de la radioprotection du patient. Cette étape ne s'applique qu'aux installations/pratiques (modifiées) conduisant à une exposition médicale ou à l'imagerie non médicale de personnes.
Étape 3
Établissement d'un rapport de réception favorable par un expert agréé en contrôle physique. Ce rapport n'est établi que si les résultats de toutes les mesures et vérifications précédentes (Étape 1 et Étape 2) sont favorables. Dans ce rapport, l'expert agréé en contrôle physique indiquera clairement pour quelle(s) installation(s)/pratique(s) la réception s'applique. Ce document doit être conservé dans votre registre de contrôle physique.
Attention
Il convient de distinguer le rapport de réception (Étape 3) des rapports établis par l'expert agréé en contrôle physique (Étape 1) et par l'expert agréé en radiophysique médicale (Étape 2), dans le cadre du processus de réception.
Étape 4
L'exploitant transmet à l'AFCN, via reception@fanc.fgov.be, la déclaration de réception favorable de l'(des) installation(s)/pratique(s) (modifiée(s)) avant leur mise en exploitation effective. Pour ce faire, il vous est possible d'utiliser ce formulaire. Cette étape ne doit être réalisée que si l'installation ou la pratique nouvelle ou modifiée a donné lieu à l'obtention d'une nouvelle autorisation de création et d'exploitation.
POINTS D'ATTENTION
- Une réception partielle peut se produire lorsque toutes les installations autorisées ne sont pas encore présentes ou ne sont pas en mesure d'être réceptionnées. La déclaration de réception favorable doit indiquer clairement les installations qui font l'objet de la réception. Une réception conditionnelle (réception sous conditions) n'est toutefois jamais permise.
- Une réception et une déclaration de celle-ci à l'AFCN sont toujours nécessaires dans le cas d'un « transfert d'autorisation ». Ce n'est toutefois pas le cas pour d'autres modifications administratives.
- Il existe des projets de modification d'un établissement qui ont peu ou pas d'impact sur le risque radiologique, mais pour lesquels une reformulation formelle de l'autorisation est requise. Dans de tels cas, l’AFCN peut décider de déroger à l'exigence ci-dessus. Dans ces cas, la dérogation à cette obligation sera explicitement mentionnée dans la lettre d'accompagnement de la nouvelle autorisation de création et d’exploitation.