Médecine vétérinaire

Cette page est destinée à toute personne ayant recours aux rayonnements ionisants dans le cadre de la médecine vétérinaire.
Consultez également la fiche info pour plus d'informations.

Conditions générales et responsabilités

Je suis un exploitant/gérant et je possède des appareils ou substances qui émettent des rayonnements ionisants

Pictogramme page vétérinaires

Je possède une autorisation de création et d'exploitation de l’AFCN pour chacun de mes cabinets.
- Si je propose des services de radiologie (RX/fluoroscopie/CT/CBCT), il s'agit d'une autorisation de classe III.
- Si je propose (aussi) de la médecine nucléaire (scintigraphie) ou de la radiothérapie, il s'agit d'une autorisation de classe II.
- Je demande une autorisation (complémentaire) dans le cadre du système d'autorisation spéciale : travail temporaire ou occasionnel, si les appareils à rayons X sont (également) utilisés en dehors du cabinet autorisé.
Je fais réceptionner les locaux et les appareils qui doivent l'être avant leur mise en service.
Je m’acquitte des taxe annuelles correspondant à l’autorisation de l’AFCN.
Conseil : si je prévois d'arrêter définitivement l'utilisation des appareils à rayons X à la fin de l'année, j'enverrai mon formulaire de cessation en temps utile (avant le 1er décembre) à pointcontact@fanc.fgov.be.

Je déclare les modifications à mon organisme agréé de contrôle physique et/ou à l’AFCN.
Je déclare tout événement significatif par e-mail à l’adresse event@fanc.fgov.be dans les 48 heures suivant sa survenance
Je tiens à jour un inventaire physique et transmets certaines données à l’AFCN par l’entremise de mon organisme agréé de contrôle physique. Il m’est également possible de consulter ces données sur la plateforme DXP (Data eXchange Platform).

Si l’analyse de risques approuvée par mon organisme agréé révèle que j’emploie des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants, je dois :
- faire en sorte qu’ils bénéficient d’une surveillance médicale et dosimétrique appropriée ;
- conclure un contrat avec un médecin du travail agréé ;
- enregistrer les doses reçues par les travailleurs professionnellement exposés dans le registre central d'exposition.

J’organise un service interne de contrôle physique (SICP) et m’assure de son bon fonctionnement. Ce service se compose :
- d’un chef de service* chargé de veiller à la bonne organisation
- d’un ou plusieurs agents de radioprotection (ARP)**
  *Le chef de service et le ou les ARP doivent suivre des formations spécifiques pour exercer ces fonctions. Les vétérinaires en sont, par contre, dispensés.
  **En pratique, cette personne peut être la même que le chef de service, mais les deux fonctions doivent dans tous les cas être exercées par du personnel salarié.

Je vérifie que les vétérinaires, les personnes habilitées et les collaborateurs du SICP ont suivi la formation requise et bénéficient chaque année d’une formation continue. Si des techniques de médecine nucléaire ou de radiothérapie sont appliquées au sein de mon établissement, je vérifie aussi que les vétérinaires qui y travaillent possèdent bien une autorisation personnelle pour l’utilisation de ces techniques.

J'ai conclu un contrat avec un organisme agréé de contrôle physique (Techni-Test/Be.Sure/Vinçotte) notamment pour :
- la réception de services ou d’appareils, qu’ils soient nouveaux ou modifiés ;
- la visite périodique de contrôle des appareils (fréquence annuelle pour les appareils RX utilisés sur le terrain, fréquence triennale pour les appareils RX utilisés dans un cabinet autorisé) ;
- les visites d’évaluation en radioprotection :
  - radiologie : 1x/an (tous les 10 à 14 mois)
  - radiologie interventionnelle : 2x/an (tous les 4 à 8 mois)
  - médecine nucléaire /radiothérapie : 4x/an (tous les 2 à 4 mois).
Si je propose de la médecine nucléaire : à partir du 1er novembre 2024, je dispose d'un contrat avec un expert agréé en radiophysique médicale pour les contrôles périodiques des critères d'acceptabilité des activimètres.

Je suis un vétérinaire et j’utilise des appareils émetteurs de rayonnements ionisants

Responsabilité en tant que vétérinaire

J'utilise moi-même les sources des rayonnements ionisants ou j'en délègue l'usage à une personne habilitée sous conditions.
Je justifie et j’optimise les expositions individuelles.
J’applique les mesures de protection approuvées par l’expert agréé en contrôle physique.
J’ai achevé la formation requise et je suis chaque année une formation continue.
Si je travaille dans les disciplines de la médecine nucléaire ou de la radiothérapie en médecine vétérinaire : voir rubrique suivante.

Je suis vétérinaire et j’utilise des substances susceptibles d’émettre des rayonnements ionisants.

1) Votre première autorisation personnelle

Pour pouvoir obtenir une autorisation personnelle pour l’utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire, vous devez :

avoir suivi une formation de base de niveau universitaire qui se compose au moins des parties suivantes :
- une formation de base de 32 heures de théorie et de 8 heures de pratique
- une formation spécifique de 32 heures de théorie et de 80 heures de pratique axée sur l’utilisation des sources non scellées. Vous devez en outre avoir réussi un test de connaissances portant sur cette formation spécifique.
  *Les conditions de formation spécifique sont décrites dans l’AR Expositions vétérinaires.

envoyer une demande d’autorisation personnelle à l’adresse medicaljury@fanc.fgov.be
Attention : Toute demande fait l’objet d’un avis du Jury médical. Le jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques.
Ce document peut également être utilisé par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé pour signaler la cessation d'une autorisation d'utilisateur.

En fonction du moment où la demande est introduite et du moment où le Jury médical rend son avis, vous devez compter sur une durée de 3 semaines à 3,5 mois entre l’introduction d’une demande complète et l’octroi de l’autorisation personnelle.

Consultez la page Jury médical pour de plus amples renseignements sur le fonctionnement du Jury médical et le calendrier de ses séances.

2) Modifier ou prolonger votre autorisation personnelle

Pour pouvoir conserver votre autorisation personnelle pour l’utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire, vous devez :

suivre une formation continue adaptée aux méthodes et techniques appliquées.
Cette formation doit au moins durer 4 heures par an, elle peut être organisée en interne et elle doit au moins porter sur :
- la prise de connaissance par écrit des constatations de l'expert agréé en contrôle physique après chaque visite d'évaluation au sein de l’établissement ;
- la veille réglementaire ;
- la participation à l'évolution des pratiques et procédures internes ;
- le retour d'expérience.

envoyer une demande de modification /prolongation de votre autorisation personnelle à l’adresse medicaljury@fanc.fgov.be
Attention : Toute demande fait l’objet d’un avis du Jury médical. Le Jury peut se prononcer sur des dossiers individuels ou rendre des avis génériques.
Consultez la page Jury médical pour de plus amples renseignements sur le fonctionnement du Jury médical et le calendrier de ses séances.

3) Résilier votre autorisation personnelle
Si vous n'utilisez plus de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire, vous pouvez résilier votre autorisation personnelle au moyen de ce document à renvoyer par e-mail à l'adresse medicaljury@fanc.fgov.be

Ce document peut également être utilisé par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé pour signaler la cessation d'une autorisation d'utilisateur.

Documents à télécharger :

Plus d'infos :

Fiche info : nouvelle réglementation pour la médecine vétérinaire nucléaire

Je suis une personne habilitée et j’utilise des appareils émetteurs de rayonnements ionisants sous la responsabilité et en la présence d’un vétérinaire.

Différence personne habilitée - autre personnel

Un membre du personnel peut : aider le vétérinaire, par exemple en immobilisant/positionnant l'animal.

Il/elle ne peut pas : faire lui-même/elle-même des radiographies.

Personne habilitée = personne du service à laquelle des tâches impliquant l’utilisation des rayonnements ionisants peuvent être déléguées sous conditions.

Je travaille toujours sous la responsabilité d’un vétérinaire.
Je suis les instructions du vétérinaire responsable.
J’ai achevé la formation requise et je suis chaque année une formation continue.
J’applique les principes de la radioprotection.

Liens vers la législation applicable au secteur vétérinaire :

Inspections

Conditions générales et responsabilités

Liens vers la législation applicable au secteur vétérinaire :

Inspections

Réglementation nationale

Autre

Fiche info