Notification de cessation de toutes les activités impliquant des rayonnements ionisants dans un établissement

Pour obtenir une confirmation officielle de l'abrogation de l'autorisation délivrée pour votre établissement, vous devez adresser à l'AFCN un avis écrit, daté et signé de cessation d'activités précisant la date de cessation.

Par ailleurs, vous êtes tenu, le cas échéant, d'y ajouter les renseignements/documents suivants :

Les attestations du destinataire des sources/substances radioactives éliminées
Les attestations du destinataire des appareils industriels à rayons X éliminés
Les attestations du destinataire des accélérateurs linéaires médicaux
Des informations concernant la destination des appareils rayonnement X utilisés à des fins médicales. L’AFCN applique les dispositions suivantes en cas d’élimination d’un appareil à rayonnement X utilisé à des fins médicales.
Un rapport de l'expert agréé en contrôle physique confirmant la cessation d'activités et la libération des locaux (en cas de sources/substances radioactives).

ATTENTION

L'AFCN doit être en possession de tous les renseignements demandés avant de pouvoir vous acquitter de la taxe annuelle.

'Documents relatifs au contrôle physique : la documentation doit être conservée pendant trente ans au siège de l'entreprise, uniquement en cas de cessation de toutes les activités impliquant des rayonnements ionisants, l'entreprise doit transmettre ces documents à l'Agence.

Documents à télécharger :

Date de la dernière mise à jour :

30/10/2019