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Procédure, prix et délais

Procédure, prix et délais

Une déclaration (de nouvelles installations et pratiques ou de modifications de celles-ci), qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique est adressée par écrit ou sous forme électronique imprimable (un exemplaire pour les établissements de classe III et cinq exemplaires pour les établissements de la classe II), à l'Agence :

Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Établissements médicaux
rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles

Mail : pointcontact@fanc.fgov.be

Si la déclaration est soumise à redevance conformément à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'AFCN vous adressera une demande de paiement.

ATTENTION :

Demandez toujours votre autorisation - ou sa modification - en temps voulu pour que vous puissiez mettre en service à la date souhaitée les sources ou appareils qui doivent être autorisés.

Vous devez déclarer toute modification apportée à cet établissement jusqu'à la notification de la cessation complète de ses activités et/ou son démantèlement.

Durée du traitement :

La durée effective du traitement de votre dossier dépend de plusieurs facteurs (exhaustivité et qualité technique du dossier de demande initial, date de paiement de la redevance, ...).

L'AFCN suggère à l'exploitant de tenir compte des délais moyens suivants :

Classe II
NOUVEL ÉTABLISSEMENT  
- Accélérateur linéaire de particules avec Emax>11MeV 7 mois
- Autres 6 mois
MODIFICATION 3 à 6 mois
Modification administrative  
Transfert d'autorisation
- Établissements équipés exclusivement d'appareils à rayonnement X
- Autres établissements
1 mois
2 mois
Autres modifications administratives 1 mois
CESSATION 1 mois
Classe III
NOUVEL ÉTABLISSEMENT 3 mois
MODIFICATION 3 mois
Modification administrative 1 mois
CESSATION 1 mois

 

ATTENTION

Si le dossier de demande est accompagné d’une étude de justification, la durée du traitement mentionnée ci-dessous peut être prolongée.