Prolongation d'autorisation

Pour demander une prolongation de la durée de validité d'une autorisation, vous pouvez utiliser un formulaire de déclaration standard :

pour les établissements de classe III avec uniquement des appareils à rayons X (ex : pratique dentaire, pratique vétérinaire, ...) : Déclaration (modification) établissement médical de classe III - RX
pour les autres établissements de classe II (à l'exception de la classe IIA) et III : Déclaration (modification) établissement médical de classe II ou classe III

ATTENTION

une prolongation n'est possible que si la validité de(s) (l')autorisation(s) en cours n'expire pas dans les 30 jours calendrier suivant la date à laquelle l'AFCN a réceptionné la demande.
le formulaire doit être accompagné d'une copie du dernier rapport de contrôle de l'organisme chargé du contrôle physique.
le cas échéant, il conviendra de joindre également, une copie de la convention conclue avec l'ONDRAF relative à la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs.

Date de la dernière mise à jour :

21/06/2021