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Réception des installations/pratiques de classe II, autres que IIA, et de classe III

Une installation ou une pratique autorisée nouvelle ou modifiée ne peut être mise en exploitation que si la réception est entièrement favorable et si sa mise en exploitation est explicitement autorisée par un expert agréé en contrôle physique.

Lors de la réception de l'installation/pratique (modifiée), un expert agréé en contrôle physique vérifie si celle-ci satisfait à toutes les dispositions réglementaires applicables et aux conditions d'autorisation supplémentaires. Vous trouverez ici un récapitulatif des conditions minimales de réception.

Un document relatif à la réception est établi par l'expert agréé en contrôle physique et indique clairement dans celui-ci les installations/pratiques pour lesquelles la réception est d'application. Ce document doit être conservé dans votre registre de contrôle physique.

Points d'attention :

  • une installation/pratique (modifiée) destinée à des applications médicales doit également être réceptionnée par un expert agréé en radiophysique médicale avant que le processus de réception puisse être finalisé.
  • si l'installation ou la pratique nouvelle ou modifiée a conduit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de création et d’exploitation, il convient de faire parvenir à l’AFCN un document rédigé par votre service de contrôle physique avant sa mise en exploitation effective. Ce document doit confirmer que l'expert a effectué une réception entièrement favorable des installations/pratiques nouvellement autorisées. Vous pouvez utiliser ce formulaire à cette fin. Le formulaire rempli peut ensuite être envoyé par la poste à l’AFCN ou par voie électronique à pointcontact@fanc.fgov.be.
  • il existe des projets de modification d'un établissement qui ont peu ou pas d'impact sur le risque radiologique, mais pour lesquels une reformulation formelle de l'autorisation est requise. Dans de tels cas, l’AFCN peut décider de déroger à l'exigence ci-dessus. Dans ces cas, la dérogation à cette obligation sera explicitement mentionnée dans la lettre d'accompagnement de la nouvelle autorisation de création et d’exploitation.