Formulaires de demande pour enregistrement et autorisations
- enregistrement importateurs
version EN : registration as importer - autorisation d'importation de sources scellées en provenance d'un Etat membre de l'UE
version EN : license for the import of sealed sources from another EU-member state - autorisation d'importation de sources scellées en provenance d'un Etat non-membre de l'UE
version EN : license for the import of sealed sources from outside the EU - autorisation d'importation de matières fissiles
version EN : license for the import of fissile material - autorisation d'exportation à des fins de traitement
version EN : license for the export for treatment - demande d'autorisation de transfert de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
version EN : application for the transfer of radioactive waste and irradiated fuel
Formulaires de notification et rapports
- rapport trimestriel et note explicative sur l'importation de sources scellées et non scellées en provenance d'un autre Etat membre de l'UE ou d'un Etat non-membre de l'UE
English version : quarterly report and guidance - notification d'une importation unique de sources scellées et non scellées en provenance d'un Etat non-membre de l'UE
- notification d'importation unique de matières fissiles
- rapport trimestriel d'imporation de matières fissiles
- notification d'exportation à des fins de traitement
| Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur, c’est-à-dire l’arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives. Cette procédure a pour but l’obtention d’une autorisation ou l’enregistrement pour l'importation, le transit et l'exportation de substances radioactives. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN, elles sont conservées selon les dispositions de la loi relative aux archives, et elles seront détruites à l’expiration des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |