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Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

Procédure de demande d'autorisation d'utilisation individuelle

  1. Demander votre autorisation d'utilisateur
  2. Prolonger votre autorisation d'utilisateur
  3. Conserver votre autorisation d'utilisateur à durée indéterminée
  4. Abandon d'une autorisation d'utilisateur
     

1. Demander votre autorisation d'utilisateur

Demande en ligne
ou
Envoyez votre dossier de demande par e-mail à l'adresse rxagreements@fanc.fgov.be

  • Un formulaire de renseignements (Diagnostic médical - densitométrie osseuse)
  • Une copie de l'arrêté portant votre reconnaissance en tant que médecin spécialiste, médecin généraliste ou médecin du travail
  • Une copie de votre diplôme en radioprotection

2. Prolonger votre autorisation d'utilisateur

Lors de la prolongation de votre autorisation d'utilisateur, l'AFCN vérifie systématiquement si vous remplissez les conditions relatives à la formation continue.

Demande en ligne
ou
Envoyez votre dossier de prolongation par e-mail à l'adresse rxagreements@fanc.fgov.be

  • Un formulaire de renseignements (Diagnostic médical)
  • La/les attestations des formations continues suivies

3. Conserver votre autorisation d'utilisateur à durée indéterminée

Les autorisations jadis délivrées par le Ministère de la Santé publique avaient une durée de validité indéterminée à la condition que le médecin entretienne et développe ses connaissances en suivant une formation continue.

Si vous possédez une autorisation à durée indéterminée, vous devez posséder une confirmation d'autorisation, qui vous a été délivrée au cours des 10 dernières années.

Demande en ligne
ou
Envoyez votre dossier de confirmation par e-mail à l'adresse rxagreements@fanc.fgov.be

  • Un formulaire de renseignements (Diagnostic médical)
  • La/les attestations des formations continues suivies

4. Abandon d'une autorisation d'utilisateur

Si vous n'utilisez plus d'applications de rayons X à des fins de diagnostic, vous pouvez abandonner votre autorisation d'utilisateur.

Soit via l'abandon en ligne
ou
au moyen de ce document à renvoyer par e-mail à l'adresse : rxagreements@fanc.fgov.be.

Ce document peut également être utilisé pour signaler l'abandon d'une autorisation d'utilisateur par l'héritier ou le représentant d'un médecin décédé.       

Coordonnées
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Département Santé & Environnement
Service Protection de la Santé
rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
RXagreements@fanc.fgov.be

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’une autorisation ou d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de l’intéressé ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que l’INAMI ou le SPF Santé publique, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et à l’arrêté royal du 20 décembre 2016 portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 20 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.