Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (transposition de la directive BSS)

La Commission européenne publie des directives qui sont ensuite transposées dans la législation nationale des États membres. Les directives européennes ont été publiées pour la première fois en 1959 et sont connues sous le nom de « Basic Safety Standards » (BSS). L'objectif était d'assurer la meilleure protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants et de moderniser et d'harmoniser les règles en vigueur dans tous les États membres européens.

La législation est régulièrement adaptée aux nouvelles techniques et aux nouvelles connaissances scientifiques. Par exemple, dans la dernière mise à jour, les exigences en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima au Japon (2011).

Pour la Belgique, l'Agence fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) a travaillé ces dernières années à la transposition des Basic Safety Standards. Les modifications concernent tous les secteurs dans lesquels des rayonnements ionisants sont utilisés : le secteur médical, l'industrie, le transport de substances radioactives, etc.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé de la transposition de la directive 2013/59 dans la réglementation belge.

Tableau de concordance
 Transposition Directive 2013/59/Euratom
Légende
AR DOSI Arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d’accès et d’usage du registre d’exposition et du passeport radiologique et modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28655&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR In Vivo In Vitro Arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=22172&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR MED Arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d’imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27814&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED DRL x-rays1 24/06/21 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=32528&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED DRL MN Règlement technique du 19 février 2020 fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28414&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED acceptability 7/09/2020 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux ayant recours aux rayons X à des fins de fluoroscopie (appareils de fluoroscopie)
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28712&appLang=fr&wettekstLang=fr

30/03/20 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT)
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28447&appLang=fr&wettekstLang=fr

19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28076&appLang=fr&wettekstLang=fr

19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28096&appLang=fr&wettekstLang=fr

19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie
http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28120&appLang=fr&wettekstLang=fr

19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple
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19/02/20 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
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RT MED Etude de justification Règlement technique du 15 décembre 2021 établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales ou une exposition à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=30145&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED dose constraints volunteers Règlement technique du 30 mars 2020 fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces expositions

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28432&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles Règlement technique du 30 juillet 2020 fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28634&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED patient release card Règlement technique du 29 juin 2020 fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28629&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED audit clinique MN Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28292&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED audit clinique RX Règlement technique du 19 février 2020 portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28354&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED études de dose périodiques MN Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en médecine nucléaire

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28316&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT MED études de dose périodiques RX Règlement technique du 19 février 2020 fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28331&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR PUN Arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=26393&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR RGPRI Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, comme modifié par l’arrêté  royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et portant transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM  et relatif à l’entreposage hors bâtiment de substances radioactives ;

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=7460&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR SNRI Arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=15152&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR Sources orphelines Arrêté royal du 14 octobre 2011 relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=15033&appLang=nl&wettekstLang=fr
AR Transport Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=25871&appLang=fr&wettekstLang=fr
AR VET Arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors  d’expositions vétérinaires

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27812&appLang=fr&wettekstLang=fr
Code Travail Code du bien-être au travail (28 avril 2017)
Loi AFCN  Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=2182&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT DOSI  Règlement technique du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28775&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT-SVDOSI Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution d'analyses radiotoxicologiques

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29251&appLang=fr&wettekstLang=fr

Règlement technique du 21 mai 2021 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=29241&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT-MT Règlement technique du 5 février 2021 fixant les critères de formation continue ainsi que les modalités de rédaction du rapport d'activités, nécessaires pour la prolongation ou le renouvellement de l'agrément des médecins du travail visé à l'article 75 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28917&appLang=fr&wettekstLang=fr           
RT NOTIF-I Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=27688&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT NOTIF-II-III-T Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 juin 2020 fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28646&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT-OA Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 31 janvier 2019 relatif aux organismes agréés de contrôle physique

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink ?wettekstId=27058&appLang=fr&wettekstLang=fr
RT-AGRP Règlement technique du 6 octobre 2020 relatif aux programmes de formation des agents de radioprotection

http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/consultatieLink?wettekstId=28748&appLang=fr&wettekstLang=fr
Directive 2013/59/Euratom Transposition nationale
Article 4 Art 1 Loi AFCN
Art 2 AR RGPRI
Art 1 AR SNRI
Art 1 AR sources orphelines
Art 1 AR Transport
Art 1 AR in Vivo In Vitro
Art 2 AR MED
Article 5  Art. 20 RGPRI
AR Med (art 9)
Article 6 Art. 20 RGPRI
AR Med (art 4>11)
Article 7.1 


Article 7.2

Article 7.3
Art. 20.2.2. AR RGPRI
Art 6.2.2 ; Art 6.3.1 et Art 6.3.2 AR PUN

Art 20.2.2, a), b) et c) AR RGPRI

Art 20.2.2 AR RGPRI
Article 8 Art. 20.1.1.3. AR RGPRI
Article 9 Art. 20.1.3., 20.2.3., 20.3. AR RGPRI
Article 10 Art. 20.1.1.3. AR RGPRI
Article 11 Art. 20.1.5. AR RGPRI
Article 12 Art. 20.1.4. AR RGPRI
Article 13 Art. 21 et Annexes II et III AR RGPRI
Article 14





 
Art. 25 AR RGPRI

AR Med, art. 13, 16, 30, 63, 64, 68, 70, 72, 73, 74, 76, 79, 82, 85, 88, 89, 90, 95, 125, 126

AR Vet art, 8, 9, 12, 14, 17, 19, 22, 24

AR sources orphelines art. 6
Article 15 Article 7.1 AR RGPRI
Article 16, §1


Article 16, §2
Art 72ter AR RGPRI
Art 6, §1 AR sources orphelines

Art 6, §2 et §3 AR sources orphelines
Article 17.3

Article 17.4
Art 25.2 AR RGPRI

Art 25.2 AR RGPRI
Article 18

 
AR Med, art. 13, 16, 30, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 95, 96, 125, 126

AR Vet art, 8, 9, 12, 14, 17, 19, 22, 24
Article 19

 
Art. 20.1.1.1. a) AR RGPRI

Art. 4>7 AR Med
Article 20 Art 65 AR RGPRI
Article 21 Art. 64 AR RGPRI
Article 22.1 



Article 22.2



Article 22.2, c) d) e)



Article 22.3


Article 22.4

Article 22.4, a)


Article 22.4, b)


Article 22.4, c), i), ii) et iii)

Art. 19 Loi AFCN
Art 20, 64 AR RGPRI
Art 98 AR MED + annexe IB

Art 3 ; Art 6, 7°- 8° AR RGPRI
Art 20.1.1.1, a AR RGPRI
Art 99-100 AR MED + annexe IB

Art 3 et 19 § 1er6° et 7° Loi AFCN
Art 99-100 AR MED 
Art 20.1.1.1, a) AR RGPRI

Art 20.1.1.1, c) AR RGPRI
Art 102 AR MED

Art 20.1.1. AR RGPRI

Art 20.1.1.1 AR RGPRI
Art. 3 et Art 5 AR RGPRI
 
Art. 20.1.1.1 et Art 20.1.4 AR RGPRI
Art 100 AR MED

Art 98-119 AR MED
 
Article 23 Art. 4 AR RGPRI
Article 24 Art. 5> 9 AR RGPRI
Article 25.1

Article 25.2

Article 25.3

Article 25.4
Art. 5>9 AR RGPRI

Art  4 + 9 AR RGPRI

Art. 4, 9 et annexe VIII RGPRI

Art 18.3 ; Art 34.6 et Art  35.6
Article 26
 
Art. 3.1. d) AR RGPRI
Art. 9 AR RGPRI
Article 27 Art. 3 AR RGPRI
Article 28 Art. 3, 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI
Article 29 Art. 5, 6, 7, 8, 17, 18 AR RGPRI
Article 30 Art. 18 AR RGPRI
Article 31.1.

Article 31.2.

Article 31.3



Article 31.3, a)




Article 31.3, b)



Article 31.3, c)

Article 31.4
Art. 28 Loi AFCN 

Voir Article 51
Art 28 Loi AFCN
Art 5.1 et Art 23 Art 37quater ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI ;
Art 3 et Art 18 AR SNRI

Art 5.1,Art 23 ; Art 37quater ; Art 37quinquies et Art 37sexies ; Art 72.4 AR RGPRI
Art 16 ; Art 27 et Art 31 AR SNRI
Art 2.1.1; Art 2.1.5.2; Art 3.6.2  AR PUN

Art 9 AR RGPRI
Art 9 AR RGPRI

Art 25/6 Loi AFCN
Art 37quater et Art 37quinquies AR RGPRI
Art 6 RT DOSI
Article 32

 
Code Bien-être au Travail
Art. 23,  24, 25, 27 AR RGPRI
AR DOSI
Article 33 Art.  20.1.5. AR RGPRI
Article 34

 
Code Bien-être au Travail
Art. 23 AR RGPRI
AR SNRI
Article 35.1

Article 35.2

Article 35.3
Art 20 ; art. 23; Art 27; Art 29 ; Art 30 ; Art 31 et Art 32 AR RGPRI

Art 4.1 et Art 9.3 AR RGPRI

Art. 9 AR RGPRI
Article 36.1

Article 36.2


Article 36.3
 
Art 9 et Art 23 AR RGPRI

Art 28 Loi AFCN
Art 2 ; 23 et Art 27-32 AR RGPRI

Code Bien-être au Travail
Art. 23 AR RGPRI
Article 37 Art. 29, 30, 31 AR RGPRI
Article 38.1

Article 38.1, a), b), c)

Article 38.2.
Art 20 RGPRI

Art 23.1.5 ; Art 23.2.6, art. 25; art.29 et Art 31 AR RGPRI

Loi AFCN, art. 28
Article 39 Art. 29, 30 AR RGPRI
Article 40 
 
Code Bien-être au Travail
AR DOSI
Article 41 AR DOSI
Art. 30.6. AR RGPRI
Article 42 AR DOSI
Article 43.1.

Article 43.2 
AR DOSI

AR DOSI
Article 43.2


Article 43.4

 

Article 43.5

Art 20.1.6 ; Art 20.1.7 ;  Art 20.2.3 ; Art 23.1.5 ; Art 23.1.6 ; Art 23.2.6 ; Art 23.2.7 ; Art 24.2 ; Art 30.6.3 ; Art 30.6.4 ; Art 37quater ; Art 37quinquies et 37sexies AR RGPRI
Art 23 (modifs Art 23 RGPRI)  AR DOSI

Art 20.1.6 ; Art 20.1.7 ; Art 20.2.3 ; Art 24.2 ; 37quater ; Art 37quinquies ; Art 37sexies; Art 30.6.4 AR RGPRI
Art 2.2 §1 d) et Art 4 RT DOSI
Art 5 §3, point 7° AR DOSI


AR DOSI

 
  AR RGPRI Art 30.6.3 (à modifier)
Article 44









 
AR RGPRI  Art 23.1.5 b), 6° et 8°, Art 23.2.6 b), 6° et 11° et art 67.2

AR RGPRI   Art 23.1.7 et 20.1.7 et Articles V.5-17 et V.5-22 du Code sur le Bien-être

RT NOTIF-I
RT NOTIF-II-III-T

Art 25/6 Loi AFCN
AR DOSI

Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail
Article 45
 
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail
Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail
Article 46
 
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail
Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail
Article 47 Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail
Article 48 Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail
Article 49
 
Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail
Art 20.1.6 ; 20.1.7 ; Art 20.2.3 AR RGPRI
Article 50 Livre I, Titre 4 Code Bien-être au Travail
Article 51.1.

Article 51.2.

Article 51.3, a)

Article 51.3, c) et d)


Article 51.3, f)


Article 51.3, g)


Article 51. 4

Article 51.5
AR DOSI

AR DOSI

Livre V, Titre 5 Code Bien-être au Travail

Art 23.1.5 ; Art 23.2.6 ; Art 30.1 ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI
Art 23 (=modifs Art 23 du RGPRI) AR DOSI

Art 23.1.5 ; Art 23.2.6 ; Art 25 ; Art 30.3 ; Art 37 quater; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI
Art 23 (modifs Art 23 RGPRI) AR DOSI

Art 23 ; Art 37quinquies et Art 37sexies AR RGPRI
Art 23 (modifs  Art 23 RGPRI) AR DOSI

AR DOSI

AR DOSI
Article 54.1

Article 54.2 et 54.3
Art 4.1 AR RGPRI

Art 9.3 ; Art 72 bis 3 et Art 20.3 AR RGPRI
Article 55 5+6, 7, 19, 20, 99 > 100 + Annexes IA, IB et II AR MED
Article 56

 
Art 8> 11 et Art 20, 22, 29, 101 > 105  AR MED
RT MED DRL x-rays
RT MED DRL NM
Article 57 Art 10 > 24, 106-107  AR MED
Article 58 Art 25 > 30 AR MED
Article 59
 
Art 3, 19  et 27ter Loi AFCN
Art 63-84 (practitioner), 85-86 (individuals referred to in Article 57(2), 87-94 (MPE) et 95-96 (MPA), 106  AR Med
Article 60





 
Art 23, 27 > 30, 23.1.6 RGPRI
Art. 31, 39 > 55, 113 AR MED,
RT MED acceptability (NM activimeters,
NM gamma-cameras,
x-rays medical,
x-rays dental,
NM PET, fluoroscopy, CT-scans)
Article 61 Art. 27, 34, 64, 68, 70, 72, 73, 76, 79, 82, 85, 110 AR MED
Article 62 Art. 7, 18, 26, 109  AR MED
Art. 31.6 RGPRI
Article 63 Art 56-62 et 114 > 119 AR MED
Article 64 Art. 97 AR MED
Article 65 Art 6, 7°-9°, 18  et Art 2333-36 R RGPRI
Article 66.1

Article 66.2

Article 66.3
Art 20.1.4 et Art 71 AR RGPRI

Art 4.2, Art 4.2, Art 9.1, Art 6, 7°-8 ° AR RGPRI

Art 70 et Art 71 AR RGPRI
Article 67.1 

Article 67.2
Art 9 Art 70 AR RGPRI

Chapitre III ; Chapitre IV- Art 28, n) AR RGPRI
Article 68, a)

Article 68, b)

Article 68, c)

Article 68, d)
 
Art 20, Art 23 et 29 AR RGPRI

Art 15 AR RGPRI

Art 20 et Art 23 AR RGPRI

Art 15 ; Art 23 ; Art 38 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI
AR PUN
Article 69 




 
Art 22 Loi AFCN
Art 23, 72 AR RGPRI

Art 16 ; Art 27 ; Art 31 AR SNRI

AR PUN
Article 70 
 
AR PUN
Art. 72 AR RGPRI
Article 71 AR PUN
Art. 72 AR RGPRI
Article 72 Loi AFCN art. 21
Article 73.1

Article 73.1, a)

Article 73.1, b)

Article 73.1, c)

Article 73.1, d)

Article 73.1, e)

Article 73.2

Article 73.2, a)

Article 73.2, b)
Art 72/1.1 AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI

Art 72/1.1AR RGPRI
Art 74.1

Article 74.2

Article 74.3
Art 20.2.2 AR RGPRI

Art 72/1.2 +/1.3 AR RGPRI

Art 1 ; Art 4.1; Art 9; Art 70; Art 72/1.2+/1. 3 AR RGPRI
Art 75.1

Article 75.2

Article 75.2, a)

Article 75.2, b)

Article 75.3
Art 20.2.2, f) AR RGPRI

Art 70/1 AR RGPRI

Art 70/1 AR RGPRI

Art 70/1 AR RGPRI

Art 70/1 AR RGPRI
Article 76 Loi AFCN, chapitre 3
Article 77 Loi AFCN, art. 26
Article 78.1



Article 78.2
Art 3 et Art 19 Loi AFCN
Art 3 ; Art 15 ; Art 23 ; art 25 AR RGPRI
AR In Vivo-In Vitro

Art. 33 et 51§5  AR MED
Article 79

 
Code bien-être au travail
Art 23 ; art. 30.6, Art 73 et Art 74 AR RGPRI
Art. 87 > 94 AR MED
Article 80 AR DOSI
Article 81 AR DOSI, art. 30 AR RGPRI
Article 82 Art 23 ; Art 73 et Art 74 AR RGPRI
Article 83 Art 3, 19 et 27ter Loi AFCN
Art. 14, 15, 35 > 55 AR MED
Article 84 

 
Art. 23 AR RGPRI
AR Transport
RT-AGRP
Article 85  Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI
AR in vivo in vitro
Article 86 Art. 17, 27bis, 66 AR RGPRI
AR in vivo in vitro
Article 87


 
Art. 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et  l’arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles (ONDRAF)

Chapitre XIII AR RGPRI
Article 88  Art 3 et Art 7 AR RGPRI
Chapitre XIII AR RGPRI
Article 89 Chapitre XIII AR RGPRI
Article 90 Chapitre XIII AR RGPRI
Article 91 Chapitre XIII AR RGPRI
Article 92.1.


Article 92.1, a)


Article 92.2


Article 92.3
 
Art 66bis ; Art66ter ; Art 72bis ; Art 72ter ; Art 74.6 AR RGPRI

Art 66ter AR RGPRI
Art 4 sources orphelines

Art 66 bis AR RGPRI
Art 7 et Art 14 sources orphelines

Art 72ter et Art 74.4 b) AR RGPRI
Art 6 sources orphelines
Article 93.1


Article 93.2
Art 60 ; Art 66bis et Art 66ter AR RGPRI
Art 7 et Art 12 sources orphelines
Art 16 et Art 17 AR sources orphelines
 
Article 94 Art 7-11 AR sources orphelines
Article 95 Art 23 Loi AFCN
Article 96






 
AR MED Art.   56 > 62 et 114 > 119
AR RGPRI (art 23, 67.2)
AR SNRI art. 11
RT NOTIF-I
RT NOTIF-II-III-T
RT MED expositions accidentelles et non intentionnelles

RT-OA art. 3
Article 97

 
Art 16 et Art 31 AR sources orphelines

Art 20 et Art 72 AR RGPRI
Article 98






 
Art 20 et Art 72 AR RGPRI
Art 56-62 AR MED
Art. 16 Art.31 SNRI
AR PUN

Art 22 Loi AFCN
Art 20 et Art 72 AR RGPRI
Art 16 Art 31 SNRI
Article 99

 
Art 22 Loi AFCN 

AR PUN 
Article 100 Art 4 et Art 9 AR RGPRI
Article 101 Art 20 et Art 72/1 AR RGPRI
Article 102 Art 72/1 AR RGPRI
Article 103 Art 72/1.3 RGPRI
Article 104



 
Art 9 ; Art10 à Art 10 septies Loi AFCN

Art 26 Loi AFCN

Art. 11 SNRI
Annexe I Art 20 AR RGPRI
Annexe IV Art 20 AR RGPRI
Annexe V Art 3 et Art 19, §1er , 6° et 7° Loi AFCN
Art 98,  Annexe IB et Annexe II AR MED
Annexe VI Art. 4 RGPRI
Annexe VII Annexe IA, Annexe IB, Annexe VIII et Annexe IX AR RGPRI
Annexe VIII Art 70/1 AR RGPRI
Annexe X



 
Art 25/6 Loi AFCN
Art 30.6.4 ; Art 24; Art 37quater ; Art 37quinquies ; Art 37sexies AR RGPRI
Art 5 ; Art 15-19 et Art 23 (-> Art 23.1.7 et Art 23.2.8 RGPRI) AR DOSI
Art 2-4 et Art 6-8 RT DOSI
Livre V, Titre 5 Code bien-être au Travail
Annexe XI Art 16 et Art 31 AR SNRI
Annexe XIII Art 70/1 AR RGPRI
Annexe XV Art 23.1.5, a), 9 ; Art 23.1.5, b), 9 ; Art 23.4 ; Art 30.1; Art 66.2; Art 75ter et Art 67.2.2 AR RGPRI
Annexe XVIII Art 72/1.3 AR RGPRI

Les « Règlements Techniques » sont légalement contraignants, en application de l’article 24bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (ci-après « Loi AFCN »). 

 

Date de la dernière mise à jour: 14/02/2024