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Arrêté royal relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d’expositions vétérinaires

Arrêté royal relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d’expositions vétérinaires

Un nouvel arrêté royal spécifique au secteur vétérinaire a été publié au Moniteur belge le 20 février 2020.

Récemment encore, le chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (ci-après le « règlement général ») contenait les prescriptions spécifiques aux applications des rayonnements ionisants dans le domaine médical et vétérinaire. Toutefois, lors de la révision de ce règlement général qui faisait suite à la publication des normes de base de protection Euratom (directive Euratom 2013/59), l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a décidé de transférer ces dispositions spécifiques vers des arrêtés royaux (AR) distincts. Pour le secteur vétérinaire, cette révision s’est soldée par l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires.  Cette nouvelle réglementation est d’application à partir du 1er mars 2020.

Les exigences spécifiques décrites dans le présent arrêté royal complètent les prescriptions générales maintenues au niveau du règlement général. Citons, par exemple, l’obligation pour un cabinet  vétérinaire de posséder une autorisation de création et d'exploitation.

Les dispositions en la matière de l'ancien chapitre VI du règlement général ont servi de point de départ pour la rédaction de cet arrêté royal spécifique et ont, dans certains cas, été reprises telles quelles dans le nouvel arrêté.  Toutefois, il s’est avéré nécessaire d'adapter la réglementation sur certains points, compte tenu de ce qui est possible maintenant et de ce qui le sera dans le futur. Par exemple, au cours des dernières décennies, les applications des rayonnements ionisants en médecine vétérinaire se sont significativement développées et les équipements commercialisé n’ont cessé d’évoluer. Par conséquent, le nouvel arrêté comporte des prescriptions concernant l'utilisation d’appareils émetteurs de rayons x à des fins non thérapeutiques ainsi que leur utilisation en médecine vétérinaire nucléaire et en radiothérapie vétérinaire.

La nouvelle réglementation précise et définit les exigences sur les aspects suivants :

1. Principes de base de la radioprotection

Un élément important de cet arrêté est qu’il convient de se demander avant chaque exposition vétérinaire individuelle si celle-ci est justifiée. De plus, si tel est le cas, l'exposition doit être optimale de sorte que la dose soit maintenue à un niveau aussi faible que possible. Cette responsabilité incombe au vétérinaire. Ces principes constituent la base de la radioprotection non seulement des vétérinaires, mais également des personnes habilitées et des personnes qui accompagnent des animaux.

2. Obligation d’informer

Afin de protéger autant que possible les personnes qui accompagnent des animaux (« conducteurs »), les vétérinaires sont tenus d’informer ces personnes qui leur procurent une aide lors de l'exposition sur les risques éventuels auxquels elles sont exposées et sur les mesures qu’elles doivent prendre.  Une attention particulière est accordée à ces personnes de sexe féminin susceptibles d’être enceintes ou allaitantes. En médecine vétérinaire nucléaire, ces instructions doivent être fournies par écrit au conducteur avant la sortie de l'animal du cabinet vétérinaire.

3. Personnes habilitées

La publication de cette nouvelle réglementation permet désormais à des personnes qui ne possèdent pas le titre de vétérinaire, telles que les assistants vétérinaires, de fournir une assistance lors d'expositions vétérinaires et de se voir déléguer des aspects pratiques de l'exposition, à condition d’avoir reçu une formation spécifique en radioprotection.

4. Formation

Les exigences en matière de formation des vétérinaires et des personnes habilitées sont fixées dans cet arrêté royal. Celui-ci opère une distinction entre les utilisateurs d’appareils émetteurs de rayons X à des fins exclusivement non thérapeutiques, ceux qui travaillent en médecine vétérinaire nucléaire et ceux qui utilisent des sources de rayonnement à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie. Outre la formation de base nécessaire, les vétérinaires et les personnes habilitées sont également tenus de suivre par la suite une formation continue.   

5. Autorisation d’utilisateur

Ce nouvel arrêté royal se traduit également par une simplification administrative significative. Auparavant, tous les vétérinaires qui utilisaient des sources de rayonnement pour des applications vétérinaires devaient posséder une autorisation d’utilisateur. Ce n’est à présent plus le cas. Désormais, seuls les praticiens qui utilisent des sources de rayonnement à des fins de radiothérapie externe, de brachythérapie ou de médecine vétérinaire nucléaire doivent posséder cette autorisation d’utilisateur. Préalablement à l’octroi d’une de ces autorisations, l'Agence consultera le Jury médical.