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Demande d'agrément

Demande d'agrément

  1. Délais
  2. Premier agrément
  3. Prolongation d'agrément
  4. Caractéristiques de l'agrément
  5. Rétributions

Votre demande d'agrément doit être adressée par lettre signée à l'Agence et spécifie les classes d'établissement où vous souhaitez exercer la surveillance de santé des personnes professionnellement exposées. Votre demande comprend également tous les renseignements et documents exigés par l'Agence (voir les modalités décrites ci-dessous pour une 1ère demande ou une demande de prolongation). Vous pouvez transmettre celle-ci soit via la poste, soit via e-mail (medicaljury@fanc.fgov.be), soit en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité (cfr lien ci-dessous).

L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence après avis du jury visé à l'article 54.9, référence 2.

Des renseignements quant à la procédure de demande peuvent obtenus chez :

Secrétariat du Jury médical art 75 (Dorota Dziedzic)
Département Santé et Environnement
Service Protection de la Santé
Rue Ravenstein 36
1000 Bruxelles
Tél : + 32 289 20 20
E-mail : medicaljury@fanc.fgov.be

1. Délais

Les délais d'introduction des dossiers ont été définis en fonction des nouvelles dates pour les séances du Jury médical en 2019 :

Date de la séance Date limite d'introduction du dossier
Jeudi 21/03 Jeudi 17/01
Jeudi 13/06 Jeudi 11/04
Jeudi 26/09 Jeudi 25/07
Jeudi 12/12 Jeudi 10/10

A la demande du Président et du Secrétaire du jury, les dossiers restant toujours non finalisés 3 semaines avant la séance (pièces manquantes et/ou questions de l'expert restées sans réponses), seront automatiquement reportés à la prochaine séance du jury avec le risque de ne plus être agréé pendant un laps de temps si votre demande d'agrément fait l'objet d'un report d'avis.

2. Premier agrément

Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance médicale du personnel exposé dans les établissements de classe II et III, les documents à renvoyer à l'Agence sont :

  1. Votre fiche de renseignements complétée soit via le formulaire de renseignements, soit directement dans votre demande en ligne 
  2. Une attestation de l'inscription à l'ordre des médecins datant de moins de six mois
  3. La preuve de l'habilitation légale à l'exercice de la médecin du travail
  4. Un diplôme, une attestation ou un certificat concernant de la (des) formation(s) suivie(s)
  5. L'attestation de stage complétée et signée par les maîtres de stage
  6. Le rapport de stage rédigé selon les directives établies par l'Agence

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

Pour une demande d'agrément pour exercer la surveillance médicale du personnel exposé dans les établissements de classe I, en complément des documents à remettre pour obtenir l'agrément pour la surveillance médicale dans les établissements de classe II et III, les documents suivants sont remis à l'Agence :

  1. Une attestation, un diplôme ou un certificat de la formation complémentaire classe I, ou si un certificat ne peut être fourni, le programme de la formation complémentaire
  2. L'attestation de stage complémentaire complétée et signée par les maîtres de stage
  3. Le rapport de stage complémentaire rédigé selon les directives établies par l'Agence
  4. Le travail personnel de radioprotection

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

3. Prolongation d'agrément

En vue de la prolongation de son agrément, le médecin doit apporter la preuve qu'il entretient et développe ses connaissances et sa compétence en radioprotection des personnes professionnellement exposées.

Demande en ligne ou renvoyer les documents ci-dessous à l'adresse : medicaljury@fanc.fgov.be

  1. le rapport d'activités qui se compose d'une description des activités effectuées personnellement au cours de la précédente période d'agrément, selon le modèle de rapport d'activités établi par l'Agence
  2. un aperçu des activités effectuées dans le cadre de la formation continue, selon le formulaire de formation continue établi par l'Agence

Introduire votre demande d’agrément en ligne en vous enregistrant avec votre carte d’identité

4. Caractéristiques de l'agrément 

  • L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence sur avis du jury médical visé à l'article 54.9, référence 2, qu'il s'agisse d'un nouvel agrément ou d'une prolongation d'agrément.
  • L'agrément définit avec précision les conditions relatives à la durée de validité, la classe et la nature des établissements pour lesquels l'agrément est délivré.
  • L'agrément délivré lors de la première demande a une durée de validité de trois ans maximum et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN.
  • L'agrément peut être prolongé pour une durée maximale de six ans et ce, à partir du lendemain de l'échéance de l'agrément précédent. Toutefois, si la signature de l'agrément ne peut se faire avant l'échéance de l'agrément précédant suite à un retard imputable au médecin (ex : paiement tardif, dossier de demande rentré en retard), l'agrément ne sera prolongé qu'à partir de la date de signature de l'agrément par l'AFCN. Aucune rétroactivité ne sera accordée.
  • Un agrément peut être étendu vers la surveillance médicale au sein des établissements de classe I pour une durée maximale de 3 ans, et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN.
  • Lorsque la demande de prolongation est introduite ou complétée tardivement (c'est-à-dire après l'échéance du dernier agrément), l'agrément a une durée de validité de trois ans maximum et ce, à partir de la date de la signature de l'agrément par l'AFCN. Aucune rétroactivité ne sera accordée. NB : Une demande comportant toutes les pièces demandées est considérée comme complète et ce même si elle fait l'objet de questions au niveau du contenu de la part de l'expert en charge du dossier.

5. Rétributions

  • Le tarif relatif à une nouvelle demande s'élève à 361€
  • Le tarif relatif à une demande de prolongation s'élève à 72€
  • Le tarif relatif à une demande d'extension vers la classe I s'élève à 361€

Si une demande de prolongation est introduite tardivement (après l'échéance du dernier agrément), le tarif relatif à la demande s'élève à 361€.