L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a mis en place et gère un registre d’expositions professionnelles.

Généralités

Le cadre réglementaire du registre d’exposition est décrit dans les textes suivants :

• La Loi AFCN du 15 avril 1994, les articles 25/1 à 25/15 qui reprennent le champ d’application, les sources de données, le contenu de base du registre d’exposition, les droits d’accès au registre d’exposition ainsi que les délais de conservation des données qui y figurent ;
• Le RGPRI, en particulier l’article 30.6 (surveillance dosimétrique) et l’article 23 (contrôle physique) qui précisent les responsabilités en matière de transfert de doses, modifiés :
  • d’une part par l’AR du 20 juillet 2020, portant également transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM (entré en vigueur le 29 août 2020) ;
  • et d’autre part par l’AR dosimétrie du 20 juillet 2020 (cfr lien ci-dessous)
• L’AR dosimétrie du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant le RGPRI, les chapitres I et II (entré en vigueur le 29 août 2020) ;
• Le Règlement technique dosimétrie du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport, les articles 1 à 6 (entré en vigueur le 5 décembre).

Remarque : Le titre 5 (rayonnements ionisants) du livre V du code du bien-être au travail a également été modifié par l’AR du 28 avril 2020 (entré en vigueur le 1er décembre 2020) afin de tenir compte du transfert de la compétence de surveillance dosimétrique du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vers l'AFCN. Les dispositions relatives aux tableaux d'exposition et de décontamination papier y ont notamment été supprimées vu la création du registre d’exposition et les modalités de transfert et de consultation électroniques en place.

Le registre d’exposition reprend les doses des personnes soumises à la surveillance dosimétrique qui sont assujetties à la sécurité sociale belge que ce soit en tant qu’employées ou indépendantes.

Les objectifs du registre d’exposition sont les suivants :

• effectuer un suivi dosimétrique individuel pour la carrière entière d’un travailleur ;
• contrôler le bon fonctionnement du système de surveillance dosimétrique décrit à l'article 30.6 du RGPRI ;
• vérifier le respect des limites de dose ou des niveaux-guides d’intervention en situation d’urgence radiologique ;
• identifier les marges d’optimisation de l’exposition existante afin de pouvoir si nécessaire fixer des contraintes de dose et vérifier ensuite qu’elles sont respectées ;
• produire des aperçus de doses pour des (groupes de) personnes soumises à la surveillance dosimétrique ou des statistiques de doses pour des groupes de personnes soumises à la surveillance dosimétrique.

Transfert des doses

Qui est chargé du transfert des doses au registre ?

Les exploitants ou chefs d'entreprise sont responsables du transfert des doses de leurs employés au registre d'exposition. 

Ces transferts se déroulent sous la supervision de l’expert agréé en contrôle physique, ou à défaut, sous la supervision du conseiller en prévention (cfr article 30.6.4 et article 23.1.5,b), 16 du RGPRI).

En pratique, le transfert peut être réalisé par la personne/entité interne ou externe mandatée à cet effet par l’exploitant/chef d’entreprise. A cet effet, les droits nécessaires à l'utilisation du registre d’exposition doivent leur être attribués (cfr Modalités d’utilisation du registre d’exposition).

Si le transfert est réalisé en pratique par une entité/personne externe (ne dépendant pas directement de l'exploitant/chef d'entreprise), une bonne organisation et une bonne collaboration doivent être mises en place (idéalement, dans le cadre d'une convention écrite) entre les parties concernées afin que les transferts se déroulent correctement et que les supervisions prévues soient possibles.

Dans ce cas, préalablement à la transmission du fichier au registre d’exposition, l’entité ou la personne externe communique les doses à l'expert agréé en contrôle physique (ou à défaut, au conseiller en prévention ou à l'exploitant/chef d'entreprise lui-même) afin qu’après les avoir éventuellement corrigées, ce dernier autorise leur transfert. Ainsi, un arrangement peut être conclu avec le service de dosimétrie agréé afin qu’il se charge de constituer et transmettre les fichiers.

NB : Afin que la base de données ne comporte pas de doublons, il s’agit d’éviter que les mêmes doses ne parviennent au registre par plusieurs canaux à la fois.

Qui est responsable de transférer les doses des travailleurs extérieurs ?

Le cadre général de la protection des travailleurs extérieurs est consultable à la section Protection des travailleurs extérieurs. 

Activités chez un exploitant/entreprise belge

Conformément aux dispositions réglementaires concernant la protection des travailleurs extérieurs reprises à la Section VI du Chapitre III du RGPRI, l'exploitant/chef d'entreprise belge chez qui se rendent les travailleurs extérieurs est de manière générale responsable d'organiser leur surveillance dosimétrique individuelle et le transfert des résultats de celle-ci au registre d’exposition (RGPRI, article 37 quinquies, point 1°).

Cependant, si dans une des situations énumérées à l’article 37 sexies du RGPRI (une entreprise extérieure agissant de manière continue ou récurrente chez un exploitant belge, une entreprise extérieure disposant de son propre service de contrôle physique, etc.), l’entreprise extérieure l’estime plus pratique, elle peut, en accord avec l’exploitant, organiser en tout ou partie la surveillance dosimétrique individuelle et le transfert des doses au registre d'exposition de ses travailleurs. Ceci est obligatoirement formalisé dans une convention écrite et signée par les deux parties.

Attention : En cas de double suivi dosimétrique (port simultané d'un dosimètre fourni par l'employeur et d'un dosimètre fourni par l'exploitant/chef d’entreprise), les deux parties conviennent de qui transfère les doses à l’Agence afin d’éviter les doubles comptabilisations dans le registre d’exposition.

Activités au sein d’une entreprise étrangère

Les entreprises extérieures sont toujours responsables de transférer au registre d’exposition les doses reçues par leurs travailleurs dans le cadre de missions au sein d’entreprises étrangères et ce, que la dosimétrie soit organisée par l’entreprise étrangère ou par l’entreprise extérieure elle-même.

Si le transfert incombe à l’entreprise extérieure

Si le transfert incombe à l’entreprise extérieure, il se déroule sous la supervision de l’expert agréé en contrôle physique (s’il y en a un), ou sous celle du conseiller en prévention ou du chef de l’entreprise extérieure. Le chef de l'entreprise extérieure désigne l’entité/la personne qui réalise pratiquement les transferts. Il peut notamment déléguer le transfert à son service de dosimétrie ou en tout cas se faire assister par celui-ci pour la constitution du fichier. Les droits nécessaires à l'utilisation du registre d’exposition doivent alors leur être attribués (cfr Modalités d'utilisation du registre d'exposition). 

Rythme et deadline

Tenant compte de l’entrée en vigueur du règlement technique dosimétrie le 5 décembre 2020 et du calendrier des transferts spécifié à l'article 8 de ce règlement, l'agenda des prochains transferts est le suivant : 

Transfert des rapports de doses durant 2022 :  1er transfert :  Période  : doses du 2ème semestre 2021 Deadline : 1er mars 2022 2ème transfert :  Période : doses du 1er quadrimestre 2022 Deadline : 1er juillet 2022 3ème transfert :  Période : doses du 2ème quadrimestre 2022 Deadline : 1er novembre 2022 Transfert des rapports de doses durant 2023 : 1er transfert :  Période : doses du 3ème quadrimestre 2022 Deadline : 1er mars 2023   Transferts suivants à partir du 1er mars 2023 :  Période : doses pour la période du monitoring précédente Deadline : endéans les 2 mois à dater de la fin de la période de monitoring

Modalités d’utilisation du registre d’exposition

Les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition, sont décrite dans le règlement techique dosimétrie du 17 novembre 2020. 

Accès au registre d’exposition

Les professionnels ont accès au registre d’exposition pour y consulter ou y transférer des doses via l’application National Dose Register (NDR). L’application NDR est accessible de manière sécurisée (système d’authentification CSAM) sur la Data eXchange Platform (DXP) de l’AFCN à l’adresse suivante https://dxp.fanc.be.

Les personnes ayant un rôle à jouer au niveau de la dosimétrie du personnel d’une organisation (ex : le médecin du travail agréé, l’expert agréé en contrôle physique, l’agent de radioprotection, le conseiller en prévention, …) et nécessitant un accès et des droits dans l’application NDR doivent avoir été préalablement désignées et avoir reçu les rôles nécessaires via le représentant légal de cette organisation et ce, selon les droits d’accès tels que définis à l’article 25/7 de la loi AFCN du 15 avril 1994. La procédure pour l’attribution des accès et des rôles est décrite dans l’Access Guide disponible sur la Data eXchange Platform de l’AFCN.

Les travailleurs, quant à eux, peuvent consulter leurs doses via l’application MyProDose accessible de manière sécurisée (CSAM) au lien suivant : https://myprodose.afcn.be.

Utilisation de l’application National Dose Register (NDR) et constitution des fichiers de doses

Les modalités d'utilisation de l'application NDR, notamment concernant le transfert des fichiers et la consultation des doses, se trouvent dans le manuel d’utilisation. 

Les fichiers dosimétriques doivent être constitués selon le format, la structure et les règles que l’Agence a établis à cet effet. Nous vous invitons à consulter la documentation relative à la constitution des fichiers.

Vous y trouverez :

• un document explicatif sur la structure des données d’échange ;
• des documents techniques relatifs à la structure XSD des données ;
• la liste des codes et valeurs de champs devant être utilisés ;
• un template Excel.

Confidentialité des données dosimétriques

Questions 

Pour toute question relative au registre d’exposition, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en mentionnant comme sujet « registre d’exposition ».