Registre d'exposition

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a mis en place et gère un registre des expositions subies dans un cadre professionnel. 

Généralités

Le cadre réglementaire du registre d’exposition est décrit dans les textes suivants :

• La loi AFCN du 15 avril 1994, les articles 25/1 à 25/15 qui reprennent le champ d’application, les sources de données, le contenu de base du registre d’exposition, les droits d’accès au registre d’exposition ainsi que les délais de conservation des données qui y figurent ;
• Le RGPRI, en particulier l’article 30.6 (surveillance dosimétrique) et l’article 23 (contrôle physique) qui précisent les responsabilités en matière de transfert de doses ;
• L’AR dosimétrie du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant le RGPRI, les chapitres I et II ;
• Le Règlement technique dosimétrie du 17 novembre 2020 fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport, les articles 1 à 6.

Le registre d’exposition reprend les doses des personnes soumises à la surveillance dosimétrique qui sont assujetties à la sécurité sociale belge que ce soit en tant qu’employées ou indépendantes. Ces personnes ont donc soit un numéro de registre national, soit un numéro BIS. 

Les objectifs du registre d’exposition sont les suivants :

• effectuer un suivi dosimétrique individuel pour la carrière entière d’un travailleur ;
• contrôler le bon fonctionnement du système de surveillance dosimétrique décrit à l'article 30.6 du RGPRI ;
• vérifier le respect des limites de dose ou des niveaux-guides d’intervention en situation d’urgence radiologique ;
• identifier les marges d’optimisation de l’exposition existante afin de pouvoir, si nécessaire, fixer des contraintes de dose et vérifier ensuite qu’elles sont respectées ;
• produire des aperçus de doses ou des statistiques pour des (groupes de) personnes soumises à la surveillance dosimétrique. 

Transfert des doses

Qui est chargé du transfert des doses au registre d'exposition (pour les travailleurs internes) ?

Les exploitants sont responsables de transférer les doses de leurs collaborateurs vers le registre d'exposition. Ces transferts se déroulent sous la supervision de l’expert agréé en contrôle physique, ou à défaut, sous la supervision du conseiller en prévention (voir article 30.6.4 et article 23.1.5,b), 16 et article 23.2.6, b), 12 du RGPRI).

En pratique, le transfert peut être réalisé par la personne/entité interne ou externe mandatée à cet effet par l’exploitant/chef d’entreprise. A cet effet, les droits nécessaires à l'utilisation du registre d’exposition doivent leur être attribués (cfr Modalités d’utilisation du registre d’exposition).

Si le transfert est réalisé en pratique par une entité/personne externe (ne dépendant pas directement de l'exploitant/chef d'entreprise), une bonne organisation et une bonne collaboration doivent être mises en place, idéalement, dans le cadre d'une convention écrite entre les parties concernées afin que les transferts se déroulent correctement et que les supervisions prévues soient possibles. Le cas échéant, l’expert agréé ou le conseiller en prévention valide les doses et, au besoin, les corrige avant d’en autoriser le transfert.

Le transfert peut notamment être délégué au service de dosimétrie.

Remarque importante :

Pour que la base de données ne comporte pas de doublons, il est essentiel d’éviter que les mêmes doses ne parviennent au registre par plusieurs canaux à la fois (exemple : et par le service de contrôle physique, et par le service de dosimétrie).

Qui est responsable de transférer les doses des travailleurs extérieurs ?

Le cadre général de la protection des travailleurs extérieurs peut être consulté dans la section Protection des travailleurs extérieurs. 

Activités auprès d'un exploitant ou d'une entreprise belge

L'exploitant belge chez qui se rendent les travailleurs extérieurs est de manière générale responsable d'organiser :

• leur surveillance dosimétrique individuelle pendant la durée de leur prestation à son profit ;
• le transfert des résultats de cette surveillance au registre d’expositio. 

 Cette responsabilité est conforme aux prescriptions de la Section VI du Chapitre III du RGPRI et de l'article 37 quinquies, point 1° du RGPRI).

Cependant, dans une des situations énumérées à l’article 37 sexies du RGPRI, l'entreprise extérieure peut y décider, en accord avec l’exploitant, d’organiser elle-même, en tout ou partie, la surveillance dosimétrique individuelle et le transfert des doses au registre d’exposition. Cette organisation doit obligatoirement être formalisée dans une convention écrite et signée par les deux parties. 

Cette mesure exceptionnelle peut s’appliquer dans les situations suivantes :

• lorsque l’entreprise extérieure travaille en permanence ou de manière récurrente chez un exploitant sur la base d’un contrat ;
• lorsque l’entreprise extérieure dispose de son propre service de contrôle physique.

Attention : En cas de double suivi dosimétrique (port simultané d'un dosimètre fourni par l'employeur et d'un dosimètre fourni par l'exploitant), les deux parties conviennent de qui transfère les doses à l’Agence afin d’éviter les doubles comptabilisations dans le registre d’exposition.

Activités au sein d’une entreprise étrangère

Les entreprises extérieures sont toujours responsables de transférer au registre d’exposition les doses reçues par leurs travailleurs dans le cadre de missions au sein d’entreprises étrangères, peu importe que la dosimétrie soit organisée par l’entreprise étrangère ou par l’entreprise extérieure elle-même (article 37 quater du RGPRI).

Fréquence et délais

En vertu de l'article 4 et de l'article 8 du règlement technique 'dosimétrie' du 17 novembre 2020, les doses doivent être transférées endéans les 2 mois à dater de la fin de chaque période de monitoring.

Pour les compagnies aériennes, les doses doivent être transférées endéans les 6 mois suivant l'année calendrier pour laquelle elles ont été évaluées.

Modalités d’utilisation du registre d’exposition

Le règlement techique dosimétrie du 17 novembre 2020 décrit les modalités de constitution du rapport de doses et de transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition.