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Modalités de demande, de modification et de prolongation d’agrément

Modalités de demande, de modification et de prolongation d’agrément

Toute demande d’agrément, de modification d’agrément (y compris les changements de nature organisationnelle ou technique) et de prolongation d’agrément est envoyée par mail à l’Agence à l’adresse WorkerDose@fanc.fgov.be.

Demande d'agrément 

Une demande d'agrément d'un service de dosimétrie comprend :

  • les données d'identification du service de dosimétrie et, le cas échéant, de l'organisme auquel appartient le service ;
  • le nom du responsable du service de dosimétrie, et ses qualifications ;
  • les sous-domaines ;
  • pour la dosimétrie externe : les systèmes de dosimétrie ;
    pour les analyses radiotoxicologiques : les méthodes d’essai et/ou les appareils de mesures ;
  • les domaines d'application ;
  • un certificat d'accréditation valide accompagné de l'an­nexe technique prouvant que le service satis­fait à la norme ISO/IEC 17025 (et à la norme ISO 28128 pour les analyses radiotoxicologiques) pour les sous-do­maines et les domaines d'application pour les­quels l'agrément est sollicité, ce certificat d'accréditation ayant été délivré par BELAC ou par un organisme d'accréditation étranger, avec lequel BELAC a conclu un accord de reconnaissance mutuelle ; pour la première demande d'agrément, une preuve fournie par le demandeur selon laquelle la procédure d'accréditation est en cours suffit ;
  • un dossier contenant :
  1. pour la dosimétrie externe : 
    - des fiches techniques renseignant les spécifications des systèmes de dosimétrie utilisés. A ces fiches doivent être ajoutés les rapports des essais de type ou d'autres documents prouvant que ces systèmes de dosimétrie satisfont au moins aux normes internationales suivantes : 
    IEC 62387 pour les dosimètres individuels passifs pour les photons et les bêtas ; 
    IEC 21909-1 pour les dosimètres individuels passifs pour les neutrons ; 
    * IEC 61526 pour les dosimètres individuels à lecture directe ;
    - une description du système d'enregistrement des doses comprenant la structure et les champs de la base de données, et une représentation schématique des courants de données ;
    pour les analyses radiotoxicologiques : 
    - des fiches techniques renseignant les spécifications des appareils de mesure utilisés ; 
    - les procédures standards pour l’exécution des analyses, et si d’application, une description de la méthode utilisée pour la détermination de la dose équivalente et/ou efficace engagée à partir des mesures, incluant une description des procédures utilisées pour déterminer la dose et la spécification de la méthodologie utilisée et reconnue internationalement telle que : 
    ICRP 74ICRP 119 et ICRP 130 
    * IAEA Safety Standards Series No. GSG-7
    Radiation Protection 188
    * ISO 27048:2011 
  2. les résultats des participations à des contrôles de performance nationaux ou internationaux.
    Pour la dosimétrie externe, au moins un doit avoir été effectué au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
  3. une description de la structure d'organisation du service de dosimétrie ; 
  4. une description du système de gestion de la qualité ; 
  5. une synthèse des rénovations ou modifications effectuées dans le service au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
  6. une synthèse des rénovations ou modifications planifiées dans les trois années suivant la demande d'agrément ;
  • le cas échéant, pour les sous-domaines, systèmes de dosimétrie, méthodes d’essai et/ou appareils de mesure, et domaines d’application correspondants pour lesquels le service de dosimétrie fait appel à des sous-traitants : 
  1. la preuve d'accréditation des sous-traitants ; 
  2. les résultats des participations à des contrôles de performance nationaux ou internationaux effectués par les sous-traitants.
    Pour la dosimétrie externe : au moins un doit avoir été effectué au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
  3. pour les analyses radiotoxicologiques : les procédures standards utilisées par les sous-traitants pour l'exécution des analyses radiotoxicologiques.

Modification d'agrément

Toute modification sur le contenu ou la portée de l’agrément, qui consiste en l’ajout ou l’extension de sous-domaines, de systèmes de dosimétrie, de méthodes d’essai, d’appareils de mesure et/ou de domaines d’application correspondants de l’agrément en cours, fait l’objet d’une demande préalable de modification à l’Agence.

La demande de modification comporte tous les éléments d’une demande d’agrément qui s’appliquent à la modification visée.

Les modifications de nature organisationnelle ou technique autres que celles visées ci-dessus sont communiquées à l’Agence au plus tard un mois après l’exécution de ces modifications.

Prolongation d'agrément

La demande de prolongation de l'agrément est adressée à l'Agence au plus tard six mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

La demande de prolongation comporte tous les éléments d’une demande d’agrément, pour autant que modifiés au cours de la période d’agrément ou depuis la dernière demande de modification de l’agrément.

La demande de prolongation comprend au moins les résultats des participations à des contrôles de performance nationaux ou internationaux.
Pour la dosimétrie externe, au moins un doit avoir été effectué au cours des trois années précédant la demande.

Durée d'agrément

Le premier agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.

Chaque prolongation de l'agrément est valable pour une durée maximale de six ans.

Rétributions

  • Le tarif relatif à une nouvelle demande s'élève à 3090€.
  • Le tarif relatif à une demande de modification et/ou prolongation s'élève à 2060€.

 

Les données collectées dans le cadre de ces demandes d’obtention d’un agrément sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l’arrêté de l’AFCN du 1er juillet 2008 fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe). Cette demande d’information sert au traitement de votre demande d’obtention d’un agrément. Pour pouvoir compléter le dossier de demande, ces informations sont collectées auprès de la personne de contact ainsi qu’auprès de sources authentiques (Registre national, BCE, INAMI, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres autorités de contrôle, telles que SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément à l’accord de coopération entre l’AFCN et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces données sont détruites selon les dispositions légales, 16 ans après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

Date de la dernière mise à jour : 
12/08/2021