Par ce règlement technique, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) entend définir le contenu minimal d’un rapport de visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire dans le but d’uniformiser les informations à recueillir lors de la visite et d’augmenter la qualité des données attendues par l’AFCN dans un tel rapport. Ce règlement technique contribue également à une meilleure clarté des informations pour les exploitants ou organisations concernées ainsi qu’à une application facilitée pour certains articles du règlement technique relatif aux organismes agréés de contrôle physique.
Le RGPRI1 prévoit, en ses articles 23.1.3.2 et 23.2.4, que l’Agence peut définir le contenu minimal du rapport de visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et le cas échéant, de la sûreté nucléaire. Sur base d’audits menés sur le fonctionnement et les processus des organismes agréés ainsi que sur base d’inspections menées sur le terrain, il apparaît que les informations et la qualité de celles-ci et les rapports associés varient suivant les experts agréés en contrôle physique. L’AFCN estime donc nécessaire de définir le contenu minimal d’un rapport de visite afin que celui-ci puisse être un document déterminant dans l’identification des constatations et des manquements éventuels et supporte ainsi de manière forte et uniforme la gestion des pratiques pour chaque exploitant ou chef d’entreprise, quel que soit l’expert agréé en contrôle physique effectuant la visite.
Le champ d’application pour ce règlement technique consiste en les installations dans les établissements de classe II (classe IIA incluse) et III, ainsi que les opérations de transport réalisées par le transporteur, par l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou au sein du site d'interruption.
Ce règlement technique est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Jurion de l’AFCN.
- Règlement technique du 15 mars 2023 définissant le contenu minimal d’un rapport de visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire par un expert agréé en contrôle physique
1 Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.