Réglementation récemment publiée

• 7 février 2024. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, en ce qui concerne divers aspects du contrôle de la fiabilité des personnes et de la protection de l'information dans les secteurs nucléaire et radiologique
• 18 février 2024. - Arrêté royal modifiant l'annexe I et l'annexe II de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
• 17 mars 2024. - Arrêté royal relatif à la sécurité des établissements de stockage en surface de déchets radioactifs
• 17 mars 2024. - Arrêté royal portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires
• 11 mars 2024. - Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour l'appréciation du lien direct entre des installations dans le cadre de l'article 11 du règlement général
• 22 mars 2024. - Règlement technique modifiant le règlement technique du 25 mai 2020 établissant le modèle de demande d'agrément de radiopharmacien et les conditions de l'expérience pratique requise lors de la demande d'un agrément de radiopharmacien
• 28 mars 2024. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
• Règlement technique du 15 avril 2024 fixant les modèles de plan de sécurité pour les transporteurs et les organisations impliquées dans le transport multimodal
• Règlement technique du 24 avril 2024 fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire dans le cadre des expositions vétérinaires
• 14 avril 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique
• Arrêté royal du 7 mai 2024 complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 relatif aux exigences de sûreté applicables aux installations nucléaires en ce qui concerne les installations de stockage de déchets radioactifs
• 16 juin 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
• 26 juin 2024. - Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
• 13 juin 2024. - Règlement technique déterminant les principes de gestion prudente pour les catégories de substances radioactives correspondant au risque le moins élevé, en exécution de l'article 17quater, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
• 13 juin 2024. - Règlement technique relatif à la demande de décatégorisation des matières nucléaires présentes dans les déchets radioactifs prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant sur la sécurité des établissements pour le stockage en surface des déchets radioactifs
• 13 juin 2024. - Règlement technique relatif à la désignation du délégué à la sécurité radiologique, au plan de sécurité, ainsi qu'à la demande d'agrément, aux modifications et à la réception du système de sécurité radiologique des établissements relevant de l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant sur la sécurité des substances radioactives et de certaines matières nucléaires
• 30 juin 2024 . - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 5 avril 2019 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire et désignant les autorités visées à l'article 17sexies, § 1, § 2 et § 4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
• 24 octobre 2024. - Règlement technique établissant les règles techniques relatives au contenu d'une étude d'orientation, d'une étude descriptive et d'une étude descriptive et d'orientation combinée portant sur des sols contaminés par des substances radioactives
• 28 octobre 2024. - Règlement technique établissant les modalités d'un audit de dosimétrie externe pour des appareils utilisés en radiothérapie externe
• 9 décembre 2024. - Règlement technique établissant les modalités des études périodiques de dose au patient pour les examens de tomodensitométrie (CT)

Archives 

1. Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l'AR du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants pour ce qui concerne le contrôle physique
2. Arrêté royal du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 17/10/2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires et l’arrêté royal du 30/11/2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires
3. Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (transposition de la directive BSS)
4. Règlement technique précisant les modalités des révisions périodiques de sûreté des établissements de classe I, à l’exception des réacteurs de puissance
5. Règlement technique déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l'AR PSIN
6. Modification des articles 3.1.c) et 3.1.d) de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
7. Règlement technique relatif aux niveaux de libération surfacique pour des bâtiments, pour certains matériaux spécifiques ou pour des matériaux provenant de pratiques spécifiques
8. Règlement technique pour l'appréciation du lien direct entre des installations de classes différentes d’un même établissement
9. Règlement technique fixant les critères et modalités de déclaration des modifications des établissements
10. Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN, concernant les compétences de l'Agence en terme de règles générales et critères d'acceptation mentionnés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (compétences AFCN-ONDRAF)
11. Modifications en matière de prescriptions de sûreté des installations nucléaires (LTO Doel 4 & Tihange 3)
12. Règlement technique inventaire physique
13. Arrêté royal radiographie industrielle
14. Projet réglementaire pour la transposition des WENRA Reference Levels pour les réacteurs de recherche dans l’ARPSIN
15. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires - WENRA 2020
16. Règlement technique définissant le contenu minimal d’un rapport de visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire par un expert agréé en contrôle physique
17. Attentes par rapport à une demande de libération conditionnelle de déchets radioactifs solides destinés à être placés dans une décharge pour déchets dangereux
18. Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 15 avril 2024 fixant les modèles de plan de sécurité pour les transporteurs et les organisations impliquées dans le transport multimodal
19. Modification de l'arrêté expositions médicales