Modification des articles 3.1.c) et 3.1.d) de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

Le 28 juillet 2021, un nouvel arrêté royal s’inscrivant dans le cadre de la mission de protection contre les rayonnements ionisants de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal clarifie quelles pratiques relèvent de la classe IV et sont donc exemptées d’autorisation, y compris lorsqu’elles sont exercées dans des établissements de classe I, II ou III.

Cet arrêté royal du 14 juillet 2001 modifie le RGPRI (Arrêté royal du 20 juillet 2011 portant Règlement Général de la Protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des Rayonnements Ionisants).

Le RGPRI s’applique :

-  à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport [...], ainsi qu'à l'offre en vente, à la vente, à la cession à titre onéreux ou gratuit, [...] – que ce soit, pour chacune de ces pratiques, à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres –, à l'élimination et au recyclage de substances radioactives ou d'appareils ou installations en contenant ;

- à l'utilisation et à la détention, à des fins industrielles, scientifiques, médicales ou autres, à l'offre en vente, à la vente et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'appareils ou d'installations électriques capables d'émettre des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 5 kV.

Le RGPRI prévoit la possibilité de considérer en classe IV certaines pratiques, eu égard au risque et à l’ampleur limités de l’exposition qu’elles impliquent, et donc de les exempter de l’obligation d’obtenir une autorisation et de contrôle physique.

  • Les articles 3.1.d) 2 et 3.1.d) 4 du RGPRI prévoient actuellement la possibilité pour l’AFCN d'approuver certains types d’équipements selon certaines règles, certaines procédures et certains critères d'approbation qui ont été publiés au Moniteur belge. Toutefois, il n’entrait pas dans les intentions de l’AFCN d’appliquer cette approche en tant que telle dans la pratique. L’AFCN a abrogé ces articles. 
     
  • La tomographie par émission de positons (PET en anglais) est une technique d’imagerie qui consiste à administrer une substance radioactive à un patient ou un animal. Certains types de scanner PET sont dotés de cristaux LYSO. La matière première de ces cristaux est l'oxyde de lutécium, qui contient naturellement du Lu-176. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2013/59/EURATOM, la réglementation est complétée par des niveaux d'exemption pour plusieurs nouveaux radionucléides, dont le Lu-176.
    Par cette modification, il est prévu que ces appareils sont exemptés d’autorisation et de contrôle physique pour autant que soient remplies toutes les conditions suivantes :
    • la présence de radionucléides résulte de l’utilisation de matériaux contenant naturellement des radionucléides à des fins de détection des rayonnements ionisants ;
    • les quantités des radionucléides par appareil ne dépassent pas au total les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA du présent règlement ou dont l'activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA ;
    • la structure de l’appareil empêche, en condition d’exploitation normale, toute dispersion de radionucléides dans le milieu ambiant.
       
  • En outre, l’AFCN veut préciser que tout appareil fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV peut être catégorisée en classe IV pour autant que :
    • l’appareil soit entièrement blindé et qu’en condition d’exploitation normale, y compris lors de la maintenance de l’appareil, le faisceau de rayonnement ne soit pas accessible et, dans tous les cas, des parties du corps ne peuvent se trouver à aucun moment dans le faisceau de rayonnement ;
    • les dimensions de l’appareil soient telles qu’il est impossible pour une personne de se trouver à l’intérieur de celui-ci ;
    • l'appareil est conçu de telle sorte que des erreurs, défectuosités ou interruptions prévisibles du processus ne peuvent altérer la sûreté de son fonctionnement ;
    • en condition d’exploitation normale, il ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure.

L’Agence peut, de sa propre initiative et aux frais du demandeur, réclamer au demandeur un rapport d’un expert agréé en contrôle physique afin de vérifier le respect des critères susmentionnés.

Actuellement, plusieurs appareils électriques dont la tension de crête est inférieure ou égale à 30 kV sont couverts par une autorisation d'exploitation. Toutefois, sur base des données disponibles, il s’agit soit d’appareils qui ne sont pas entièrement blindés, soit d’appareils qui se trouvent dans des établissements de classe I, II ou III.

  • L’AFCN contactera les exploitants qui possèdent actuellement une autorisation de création et d'exploitation et qui, après l’entrée en vigueur de l’article 3.1.d) modifié, seront exemptés de cette obligation. Après analyse et à l’initiative de l’AFCN, il se peut que l’autorisation d’exploitation soit abrogée.
  • L’objectif est de centraliser dans l’article 3.1.d) toutes les pratiques qui ne sont pas soumises à autorisation. Dès lors, les dispositions actuelles de l’article 3.2 du RGPRI sont déplacées vers l’article 3.1.d).
  • En plus, il est ajouté que les pratiques classées en classe IV sont toujours exemptées d'autorisation, même si elle se trouvent dans des établissements de classe I, II ou III.
  • Enfin, l'article 3.1.c) 2 est modifié de sorte que la terminologie utilisée soit la même que dans le reste du RGPRI et l’AR du 27/10/09 relative aux rétributions, a été modifié si nécessaire.

Vous pouvez consulter le rapport au Roi et l'arrêté royal ici.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Madame Katleen De Wilde (katleen.dewilde@fanc.fgov.be – 02/289 20 39).

 

Date de la dernière mise à jour: 14/02/2024