L’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements (ci-après dénommé "RGPRI"), modifié par l’arrêté royal du 29 mai 2020, donne à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) la possibilité, dans le cadre de l’article 12, de publier des règlements techniques relatifs aux modifications d’une installation. Le projet de ce règlement technique a été soumis aux commentaires des stakeholders au printemps 2021. Les commentaires reçus ont été intégrés dans la version finale qui vient d'être publiée.
Le §1 de l'article 12 prévoit que toute modification de l'établissement que l'AFCN considère comme ayant un impact potentiel sur la radioprotection et/ou la sûreté nucléaire doit être déclarée à l'AFCN. Celle-ci décide alors si les modifications doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les procédures décrites dans le RGPRI.
Par ce règlement technique, l'AFCN souhaite clarifier les critères et les modalités de déclaration des modification des établissements. Ces critères et modalités de déclaration varient selon la classe de l'établissement, l’impact potentiel de la modification sur la radioprotection et/ou la sûreté nucléaire et le type d'installations ou de pratiques.
Le règlement technique sera accessible au public sur le site web Jurion de l'AFCN.