Les aspects relatifs aux obligations des colis et des modèles d’emballage figurent dans les chapitres 7, 8 et 9 de l’AR et dans les règlements techniques relatifs aux chapitres 7, 8 et 9 de l’arrêté royal du 22/10/2017, obligations concernant colis et emballages.
Approbation des modèles de colis
Les demandes d'approbation de colis pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, qui sont obligatoires dans les accords et réglementations internationaux en vigueur, doivent être soumises à l'Agence.
Une demande d'approbation de colis doit être soumise par le concepteur du modèle de colis ou par une tierce partie.
Rapport d’approbation et rapport de dossier de sureté
Diverses autorités responsables du transport de matières radioactives (Allemagne, Belgique, Espagne, France et Royaume-Uni) et leurs organismes d’assistance technique, ainsi que le WNTI (World Nuclear Transport Institute) et AREVA en tant que représentant de l’industrie, ont élaboré un manuel de rédaction des dossiers de sûreté des modèles de colis pour le transport de matières radioactives.
Ce manuel décrit le contenu d'un PDSR (Package Design Safety Report – dossier d’approbation d’un modèle de colis) afin de démontrer la conformité d'un modèle de colis pour le transport de matières radioactives aux exigences des réglementations internationales, européennes et nationales.
Le manuel s’applique aux modèles de colis qui nécessitent l’approbation de l’autorité compétente (type B(U), type B(M), type C et modèles de colis contenant des matières fissiles non exemptées), mais aussi aux modèles de colis ne devant pas être agréés par les autorités compétentes (colis exceptés, colis industriels (type IP-1, type IP-2, type IP-3), colis de type A).
Le manuel est basé sur le Règlement pour le transport de matières radioactives (SRR-6) publié par l’AIEA, ainsi que sur le règlement applicable aux différents modes de transport : route (ADR), chemin de fer (RID), mer (code IMDG), voies navigables (ADN) et air (IT de l’OACI).
Bien que l'utilisation de ce manuel ne soit pas requise par la loi, l'AFCN soutient cette initiative et conseille aux concepteurs de modèles de colis de préparer leurs dossiers de sécurité sur la base de ce manuel.
Notifications
Les concepteurs de chaque modèle de colis dont la Belgique est le pays d'origine et qui doit être agréé par l'Agence, informent l'Agence de la fabrication de chaque emballage conforme à ce modèle, au moins 4 semaines avant la date prévue pour le début de la fabrication de l'emballage.
Cette notification se fait de préférence par voie électronique au moyen du formulaire de notification à l'adresse : transport@fanc.fgov.be.
Documents à télécharger :
- Règlement technique en rapport avec les chapitres 7,8 et 9 de l’arrêté royal du 22/10/2017, obligations en rapport aux colis et emballages
- Technical Guide : Package Design Safety Reports for the Transport of Radioactive Material (Issue 3 – December 2014)
- Tableau des rétributions
- Tableau des taxes annuelles
- Liste des FAQ
- Formulaires