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Site d’interruption

Site d’interruption

Un transporteur peut interrompre un transport de marchandises dangereuses de la classe 7 pour une durée de plus de 72 heures si cette interruption a lieu sur un site d'interruption reconnu ou dans un lieu situé dans un établissement classé. La durée maximale de l’interruption sur un site d’interruption agréé est de 15 jours.

Les aspects relatifs aux obligations des sites d'interruption sont inclus dans le chapitre 5 de l'arrêté royal et dans les règlements techniques relatifs au chapitre 5 de l'arrêté royal du 22/10/2017, obligations des sites d'interruption.

Une demande doit être introduite sur la base des formulaires mis à disposition par l'Agence. Ces formulaires servent à la fois pour une nouvelle demande, une extension d'un agrément en cours et une modification d'un agrément.

Des frais uniques doivent être payés lors de la demande d'un nouvel agrément. Pour les agréments valables plus d'un an, une taxe annuelle doit être payée.

Documents à télécharger :