Agrément
Chaque transporteur de marchandises dangereuses de la classe 7 doit, préalablement au premier transport de ces marchandises qu’il effectue, obtenir un agrément délivré par l’Agence.
Les aspects relatifs aux obligations des transporteurs figurent dans le chapitre 4 de l'AR et dans les règlements techniques relatifs au chapitre 4 de l'arrêté royal du 22/10/2017, obligations du transporteur.
L’agrément peut couvrir un ou plusieurs des groupes UN suivants :
- Groupe UN 1: marchandises dangereuses de la classe 7 transportées en colis exceptés
- Groupe UN 2: matières radioactives non fissiles ou fissiles exceptées selon les définitions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses, à l’exception de celles appartenant au groupe UN 4;
- Groupe UN 3: les matières radioactives qui sont fissiles
- Groupe UN 4: UF6
Une demande doit être faite sur base des formulaires mis à disposition par l'Agence. Ces formulaires servent à la fois pour une nouvelle demande, une extension d'un agrément en cours ou une modification d'un agrément.
Une décision d’agrément sera rendue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément complète. Une période plus longue est possible si cela est justifié par une analyse technique des documents et des informations incluses dans la demande. En cas de changement ou d'extension de la décision d’agrément, une décision sera rendue dans un délai de deux mois. L’agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans.
Des frais uniques doivent être payés lors de la demande d'un nouvel agrément. Pour les agréments valables plus d'un an, une taxe annuelle doit être payée.
En outre, au plus tard 21 jours calendrier après la fin de chaque mois, le transporteur doit fournir une vue d'ensemble du transport effectué au cours du mois précédent selon un formulaire spécifique.
Autorisation ou certificat d’approbation d’expédition
Un certain nombre de transports comportant un risque spécifique en termes de radioprotection, de sécurité de transport ou de sûreté de transport exigent une autorisation ou un certificat d'agrément pour l'expédition. Une telle demande ne peut être faite que par un transporteur agréé.
Cela concerne les transports suivants :
Certificat d’approbation :
| Le transport de colis de type B(M) avec une activité supérieure à 3000 A1, 3000 A2 selon les cas, ou 1000 TBq |
| Le transport de colis de type B(M) avec une aération intermittente |
| Le transport de colis de type B(M) conçus hors de la plage de températures allant de -40°C à 70°C |
| Le transport de colis de matières fissiles dont l’indice de sûreté-criticité total par véhicule ou conteneur est supérieur à 50 |
| Le transport qui nécessite un programme de radioprotection pour « special use vessel » |
Autorisation :
| Le transport de matières nucléaires appartenant au groupe de protection physique A et le combustible usé du groupe de protection physique B comme définis dans l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire |
| Le transport de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé en application du chapitre V de l’arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives |
| Le transport de colis autres que les colis de type B(M), avec une activité supérieure à 3000 A1 ou 3000 A2 selon le cas, ou 1000 TBq |
| Le transport de colis contenant des marchandises dangereuses de la classe 7 dont l’indice de transport total est supérieur à 200 par transport |
| Le transport de grands conteneurs contenant des marchandises dangereuses de la classe 7 dont l’indice de sûreté-criticité total est supérieur à 200 par navire |
Autorisation de transport unique
Pour un transport unique de marchandises dangereuses de classe 7, l’agrément peut être accordé sous la forme d'une autorisation pour ce transport unique. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, une décision d’autorisation sera rendue.
Documents à télécharger:
- Formulaire de demande d'agrément d'un transporteur de marchandises dangereuses de la classe 7 (route, air, mer, train, voies de navigation intérieures)
- Formulaire de demande d'approbation d'expédition ou d'autorisation de marchandises dangereuses de la classe 7
- Formulaire de demande d'autorisation d'un transport unique de marchandises dangereuses de la classe 7
- Règlement technique relatif chapitre 4 de l’arrêté royal du 22/10/2017, obligations des transporteurs
- Formulaire pour les relevés mensuels
- Note explicative pour remplir le formulaire de relevés mensuels
- Formulaire pour les notifications
- Note explicative pour remplir les formulaires de notifications
- Tableau des rétributions
- Tableau des taxes annuelles
- Liste des FAQ