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AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Financement

Contrairement à la majorité des services publics, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) n'est pas financée par des dotations reçues après la redistribution des impôts que paye annuellement chaque Belge.

L'Agence est intégralement financée par des redevances et par des taxes.

  • Les redevances sont perçues lors de l'introduction d'une demande d'autorisation ou d'agrément.  Elles servent de rémunération pour le traitement du dossier.
  • Les taxes sont prélevées annuellement auprès des détenteurs d'une autorisation ou d'un agrément.

Base légale 

Les principes du financement de l'AFCN sont fixés dans la loi du 15 avril 1994 (loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire). L'arrêté royal du 27 octobre 2009 précise le montant et le mode de paiement de ces redevances.