Les curateurs ou administrateurs provisoires désignés par les autorités judiciaires informent sans délai l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), par lettre recommandée, lorsqu'une entreprise disposant d'un établissement classé est placée sous curatelle ou sous administration provisoire et en cas de faillite. Ils sont également tenus d’en informer l’ONDRAF, sauf s’il s’agit d’un établissement qui utilise exclusivement des appareils à rayonnement X.
En cas de dissolution d'une personne morale, le liquidateur en informe sans délai l'Agence, par lettre recommandée. Il est également tenu d’en informer l’ONDRAF, sauf s’il s’agit d’un établissement qui utilise exclusivement des appareils à rayonnement X. Dès leur désignation, les curateurs, administrateurs provisoires ou liquidateurs désignés par les autorités judiciaires sont considérés comme « l’exploitant » de l’établissement et l’Agence place leur(s) établissement(s) sous surveillance renforcée.
Le cas échéant, l’AFCN demande qu'un inventaire à jour des substances radioactives/déchets radioactifs présent(e)s dans (les) (l’)établissement(s) soit ajouté à la notification. Cette notification, complétée par cet inventaire, est ensuite soumise par l'Agence à l'ONDRAF pour avis.
L'Agence peut procéder à la modification des conditions d'autorisation actuelles.
Lorsqu'une reprise d'établissement(s) est prévue, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit. Pour plus d’informations et le formulaire de déclaration, cliquez ici.
Si une cessation définitive de l'établissement est prévue, il convient d'en aviser l'AFCN par écrit. Pour plus d’informations, cliquez ici.