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AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Déclaration de confidentialité de l’AFCN

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – CADRE GENERAL

La loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée accordait certains droits en matière de traitement des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne.   

Ces données à caractère personnel sont désormais régies par le Règlement général sur la protection des données ("RGDP") (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Ce règlement européen crée des règles et un cadre pour le traitement des données à caractère personnel qui vont au-delà de ceux instaurés par la loi sur la protection de la vie privée. Le règlement met l’accent sur davantage de transparence et de contrôle en ce qui concerne l’utilisation de vos données. Cette nouvelle réglementation renforce donc les droits existants tout en instaurant un nouveau droit : le droit de transférabilité des données.

TRAITEMENT DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – AFCN

La déclaration de confidentialité de ce site web décrit de quelle manière l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire - AFCN, rue Ravenstein 36 – 1000 Bruxelles, BE 0254 487 220, peut utiliser et publier les données à caractère personnel dont elle dispose à votre sujet. L’AFCN est responsable du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle recueille sur ce site web. En utilisant ce site, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions de cette déclaration.

Lorsque vous renseignez des données à caractère personnel sur le site web de l’AFCN, que ce soit en remplissant un formulaire de contact, ou de déclaration, ou en déposant votre candidature, ces données sont uniquement utilisées aux finalités prévues et dans un souci de répondre au mieux à vos questions. Nous ne communiquons jamais ces données à des tiers.

Vous trouverez sur les formulaires spécifiques aux demandes d’autorisation, aux déclarations et aux notifications de plus amples explications sur l’utilisation des données à caractère personnel que vous renseignez. Les données à caractère personnel traitées à l’AFCN sont uniquement transmises aux membres du personnel qui traitent les demandes concernées. Les données peuvent éventuellement être transmises à des personnes extérieures à l’AFCN. Ces cas de figure sont alors clairement expliqués sur les pages spécifiques du site web. Les données collectées sur le site web de l’AFCN ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.   

L’AFCN utilise exclusivement des cookies qui présentent un faible risque pour l’utilisateur du web et qui, en vertu de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, ne requièrent pas le consentement de l’utilisateur en question.

DROITS DE L’INTERESSÉ

Le Règlement général sur la protection des données accorde au citoyen des droits précis en matière de contrôle de ses propres données personnelles. Chaque citoyen possède notamment les droits suivants :

  • L’information et l’accès à ses données à caractère personnel, le droit d'en obtenir une copie ;
  • La rectification de ses données à caractère personnel qui sont inexactes et l’effacement de données à caractère personnel ;
  • Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel  ;
  • Le dépôt d’une objection à l’encontre d’une prise de décision automatisée et d’un profilage ;
  • La transférabilité des données.

DATA PROTECTION OFFICER

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Data Protection Officer de l’AFCN :

Dataprotection@fanc.fgov.be

T +32 (0)2 289 21 42

Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire de contact, nous répondrons à vos questions dans le mois.

AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

Il vous est également possible de déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données, mais vous pouvez également tout d’abord nous contacter en utilisant le formulaire de contact. Nous espérons être en mesure de vous aider.

https://www.privacycommission.be/fr/reglement-general-sur-la-protection-des-donnees-citoyen

Commission de la protection de la vie privée

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail: commission@privacycommission.be

Mise à jour le 23/05/2018

Révision de la déclaration

Lorsque nous modifierons cette déclaration de confidentialité, les changements que nous apporterons seront communiqués sur cette page de sorte que vous en soyez informés. Si les changements que nous apportons à cette déclaration modifient sensiblement son contenu, nous publierons pendant 30 jours sur la page d’accueil une communication au sujet de la révision ainsi qu’un lien vers la déclaration révisée.