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AFCN - Agence Fédérale de Controle Nucléaire Imprimer la page en cours

Ensemble pour vous protéger

Nouvelles interdictions de pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants

Le 24 mai 2018, un nouvel arrêté royal s’inscrivant dans le cadre de la mission de protection contre les rayonnements ionisants de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal régit l’interdiction de trois types de pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, notamment au motif qu’il existe des alternatives valables pour ces pratiques qui comportent moins de risque pour la radioprotection et la sûreté.

Cet arrêté royal du 4 mai 2018 modifie le RGPRI (Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant Règlement Général de la Protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des Rayonnements Ionisants). En vertu du RGPRI, les pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent être justifiées. L’AFCN a également comme prérogative de réévaluer la justification des pratiques déjà autorisées, et de les interdire si nécessaire.

Les pratiques interdites par ce nouvel arrêté royal sont les suivantes :

  • L’utilisation des sources d’Americium-241 pour la mesure du niveau de remplissage de récipients utilisés dans le cadre de la production de boissons :

Cette pratique, jusqu’ici autorisée, a été interdite suite à une réévaluation en raison de l’existence d’alternatives comportant moins de risque pour la radioprotection et la sûreté, telle que l’utilisation d’appareils optiques ou d’appareils à rayons X.

  • L’utilisation des appareils de radiographie dentaire intra-orale qui sont tenus en main par l’utilisateur pendant leur fonctionnement dans des établissements ou ne séjourne aucun patient :

Cette pratique a été interdite car les examens radiologiques réalisés en utilisant ce type d'appareil peuvent tout aussi bien être réalisés au moyen d'appareils classiques de radiographie dentaire. Ceux-ci présentent en outre les avantages suivants : une dose moindre à hauteur des mains, des bras et du corps entier de l'utilisateur, une meilleure stabilité pour la qualité du cliché diagnostique, un risque moindre de vol, de perte ou d'utilisation de l'appareil par des personnes non qualifiées, etc. Toutefois, une exception a été définie et l'utilisation de cet appareil se justifie dans le cas d'examens dentaires à réaliser dans des établissements de soins sur des personnes âgées ou présentant un handicap qui peuvent difficilement se déplacer vers un hôpital ou un cabinet dentaire privé, à condition que les établissements de soins en question ne disposent pas d'un appareil de radiographie dentaire de type classique. De plus, l'utilisation de cet appareil portable est également justifiée dans des établissements classés où sont hospitalisés des patients qui ne peuvent pas quitter leur chambre.

  • L’utilisation des appareils de radiographie qui sont tenus en main pour effectuer le contrôle non-destructif des tuyaux, à l’exception des appareils utilisés pour l’analyse de la composition chimique des matériaux :

Cette pratique a été interdite en raison du risque qu’encourt l’opérateur de recevoir une dose plus élevée par rapport aux pratiques alternatives existantes et déjà autorisées. Les appareils permettant l’analyse de la composition chimique des matériaux (communément appelé appareils PMI) sont toutefois explicitement exclus de cette disposition. .

Ce nouvel arrêté royal prévoit un régime transitoire pour les exploitants possédant une autorisation d’exploitation de sources d’Américium-241 dans le cadre de la production de boissons. Ceux-ci disposent d’un délai raisonnable pour remplacer leurs équipements existants par des alternatives justifiées. Ils doivent en effet évacuer leurs sources d'Américium-241 au plus tard pour le 1er janvier 2021.

>> Consulter l’arrêté royal et le rapport au Roi