Aller au contenu principal

Qui demande ?

Qui demande ?

La loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières.

Pour pouvoir accéder aux zones de sécurité d'un site nucléaire, à une entreprise de transport nucléaire ou à des documents nucléaires, vous devez être en possession d'une habilitation de sécurité. En attendant que cette habilitation de sécurité soit délivrée ou pour une durée limitée, l'accès peut être accordé par une attestation de sécurité pour les résidents belges, par une autorisation d’accès pour les non-résidents belges ou par la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère pour les personnes qui possèdent une habilitation de sécurité de leur pays d'origine.

La procédure de demande d’une attestation de sécurité ou d’une autorisation d’accès est décrite dans l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières (AR Attestations de sécurité). Le fondement juridique qui s’applique à une demande varie en fonction de qui vous êtes :

Sous-traitants

Une entreprise qui travaille en sous-traitance doit avoir son officier de sécurité et donc une habilitation de sécurité pour entreprise (HSentreprise) pour pouvoir introduire des demandes auprès de l’AFCN. Une habilitation de sécurité pour entreprise doit être soumise à l’ANS. Le niveau de protection que vous pouvez solliciter ne peut être supérieur au niveau de protection de l’habilitation de sécurité de l’entreprise.

Seules les entreprises établies en Belgique peuvent obtenir une habilitation de sécurité pour entreprise et celles-ci doivent en outre pouvoir justifier auprès de l’ANS la nécessité de prendre connaissance de renseignements classifiés ou catégorisés.

Trois cas de figure peuvent se présenter : 

Mon entreprise ne possède pas encore d’habilitation de sécurité

Avant de pouvoir introduire une demande auprès de l’AFCN, votre entreprise doit solliciter une habilitation de sécurité auprès de l’ANS : https://www.nvoans.be/fr/entreprises-privees/habilitations-de-securite/h...

Le dossier de mon entreprise est en Phase I

Vous devez attendre que votre dossier soit en Phase II. Lorsque la demande d’habilitation introduite pour une entreprise est déclarée recevable (approbation des documents nécessaires pour la Phase II) et que tous les documents ont été acceptés par l’ANS, vous en êtes averti(e).

Le dossier de mon entreprise est en Phase II / mon entreprise possède une habilitation de sécurité

Votre demande peut être introduite auprès de l’AFCN.
Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les conditions d’obtention d’une demande d’attestation de sécurité, d’autorisation d’accès ou de reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Installation ou entreprise de transport où sont détenues des matières nucléaires

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur le choix entre une attestation de sécurité, une autorisation d’accès ou la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Installation où ne sont pas détenus des matières nucléaires, mais bien des documents nucléaires

Cliquez ici pour de plus amples renseignements sur le choix entre une attestation de sécurité, une autorisation d’accès ou la reconnaissance d’une habilitation de sécurité étrangère.

Urgences

En situation d’urgence (en application de l’article 6 de l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières), il se peut que les services de secours ou les forces de police doivent avoir accès aux zones de sécurité d'un site nucléaire à la suite d'un incident ou accident nucléaire présentant un danger radiologique anormal ou un risque de dommages graves aux personnes ou aux biens. Au plus tard dans les douze heures suivant la survenance des faits susmentionnés, le Délégué à la protection physique communique au Directeur Général de l'Agence les noms, adresses professionnelles et qualités des personnes qui ont eu accès aux zones de sécurité et il l’informe également en détails sur la nature et la gravité de l'incident ou de l'accident. Cette procédure peut uniquement être initiée par des installations qui détiennent des matières nucléaires.

Cliquez ici pour télécharger le document de déclaration d’une situation d'urgence ayant nécessité l'accès à des zones de sécurité.

Documents dans d'autres langues

Les documents sont également disponibles en langues néerlandaise, anglaise et allemande.

NL: Formulaire Excel NL, formulaire de demande AS NL, formulaire de demande AA FR, déclaration sur l’honneur FR

EN: Formulaire Excel ENG, formulaire de demande AS ENG, formulaire de demande AA ENG, déclaration sur l’honneur ENG

DE: Formulaire Excel D, formulaire de demande AS D, formulaire de demande AA D, déclaration sur l’honneur D

 

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.