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Je suis une entreprise/ un sous-traitant

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Renouvellement de la procédure de demande

L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) procédera au renouvellement de la procédure et du système pour la réception et le traitement des demandes d’attestations de sécurité, d’autorisations d’accès et de reconnaissance d’habilitations de sécurité étrangères. Ce changement est prévu pour le mois de décembre 2020, donc déjà dans quelques mois.

Nous passerons à un formulaire de demande en ligne, où seront également données plus d’explications quant aux informations à compléter sur ce formulaire. Nous utiliserons le système CSAM du gouvernement, ce qui signifie que vous devrez vous connecter à une plate-forme avant de pouvoir introduire des demandes. Le droit d’accès à cette plate-forme sera donné au PDG de votre société (ou à la personne désignée au sein de votre entreprise si vous utilisez déjà ce système). Cette personne aura la possibilité d’introduire des demandes auprès de l’AFCN. Ce droit devra ensuite être transmis aux officiers de sécurité et aux collaborateurs des officiers de sécurité. Nous vous fournirons à un stade ultérieur plus d’informations sur la manière dont cela fonctionne dans la pratique.

Vous êtes un nouveau demandeur ? Si c’est le cas, vous devez remplir plusieurs conditions.

  • Tout d’abord, vous devez compléter la fiche d’entreprise pour que nous puissions vous enregistrer dans notre système.
     
  • Ensuite, votre entreprise doit posséder une habilitation de sécurité pour entreprise ou au moins avoir initié la procédure auprès de l’ANS et avoir atteint la Phase II.

Le niveau demandé pour votre attestation de sécurité (confidentiel – secret – très secret) ne peut être supérieur à celui de l’habilitation de sécurité de votre entreprise.

Vous pouvez introduire 3 procédures auprès de l’AFCN : 

Attestations de sécurité : les personnes résidant en Belgique (qui possèdent une adresse au registre national). La législation impose une redevance forfaitaire de 50€ pour la vérification d’une attestation de sécurité par l’AFCN.
Autorisations d’accès : Personnes ne résidant pas en Belgique (qui ne possèdent pas d’adresse au registre national).
  • Formulaire Excel 
  • Formulaire de demande d'autorisation d'accès
  • Déclaration sur l'honneur (dans certains cas spécifiques, précisés plus loin dans le processus) 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité (si la demande porte sur une période supérieure à 12 ou 15 mois). 
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
    Cliquez ici pour de plus amples renseignements.
Reconnaissance d'une habilitation de sécurité étrangère: Personnes ne résidant pas en Belgique et en possession d’une habilitation de sécurité de leur pays de résidence. 
  • Formulaire Excel
  • Courrier accompagnant la demande de reconnaissance de l’habilitation de sécurité étrangère
  • Preuve de l’habilitation de sécurité

Ces documents doivent être dûment complétés, signés et renvoyés par e-mail à l’adresse : screening@fanc.fgov.be. En outre, vous devez transmettre la version papier à l’AFCN (Service Sécurité nucléaire, Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles).

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de compléter le document ici

Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but deffectuer une vérification de la personne avant de lui accorder laccès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation daccès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas dune attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à lAFCN et peuvent éventuellement être transmises à lorgane de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de lAFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 
05/10/2020