En vertu de la loi du 15 avril 1994 (loi AFCN), les inspecteurs nucléaires peuvent imposer une série de mesures qui contribuent à la mise en œuvre des missions de l’AFCN. Ces mécanismes coercitifs varient en fonction du contexte de l’infraction.
Mesures coercitives
Date de la dernière mise à jour : 08/02/2024