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Autorisation d'accès

Autorisation d'accès

Base juridique : la loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’A.R. du 17/10/2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

Les personnes qui ne résident pas en Belgique et qui n'ont pas d'habilitation de sécurité étrangère doivent demander une autorisation d’accès. Cette demande doit être accompagnée de documents fournissant des renseignements pertinents qui permettent de juger de la fiabilité de la personne en question. Lors de la demande d’autorisation d’accès, la personne doit fournir une attestation délivrée moins d’une année auparavant par l'autorité compétente du pays d'origine/de résidence. Cette attestation doit garantir que la personne en question a accès à une installation nucléaire, à une entreprise de transport nucléaire ou à des documents nucléaires. Si elle ne travaille pas dans le secteur, un extrait récent du casier judiciaire peut suffire.

Ces documents doivent être dûment complétés, signés et renvoyés par e-mail à l’adresse : screening@fanc.fgov.be. En outre, vous devez transmettre la version papier à l’AFCN (Service Sécurité nucléaire, Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles).

Coronavirus : organisation adaptée

Compte tenu de la situation actuelle et des mesures plus strictes prises par le gouvernement fédéral, nous tenons à vous informer de la décision interne concernant les demandes d'attestations de sécurité/autorisations d'accès.

Dans des circonstances normales, une attestation de sécurité/autorisation d'accès ne peut être délivrée que si nous disposons des documents originaux. Cependant, nous voulons éviter autant que possible le trafic de courrier physique. Nous traiterons donc temporairement les dossiers sans les documents papier et nous baserons sur les documents virtuels envoyés par email. Nous demandons cependant de rectifier cette situation par la suite et de nous envoyer les documents papier par la poste dès que la situation se normalisera.

Comme nous étions déjà en train de réviser notre système vers plus de numérisation et étant donné la situation actuelle, nous voulons accélérer l’introduction de la signature électronique des documents.
Cependant, nous n'acceptons que les documents avec signatures électroniques ou les documents signés manuellement. La signature uniquement avec le nom, qui est également disponible en PDF, n'est pas acceptée. Vous trouverez plus d'informations sur la signature électronique ici.

Important : lorsque les deux parties signent le document de façon électronique, nous n'avons plus besoin des documents papier. Dès que l'une des parties signe manuellement, vous devez envoyer les documents originaux par la poste dès que la situation le permet.

Je suis un sous-traitant et j’ai besoin d’un accès à une installation nucléaire/une entreprise de transport nucléaire

Vous demandez l’accès pour des personnes qui ne résident pas en Belgique et qui doivent accéder à une installation ou entreprise de transport nucléaire dans le cadre d’un contrat de prestation de travaux ou de services.

Vous avez le choix entre les trois options suivantes :

Pour un accès de longue durée ou une nouvelle affectation – article 13, §2, b AR Attestations de sécurité :

Cette autorisation d’accès expire lorsque l’octroi ou le refus définitif de l’habilitation de sécurité sollicitée vous est notifié ou lorsque l’affectation de la personne concernée est terminée. Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 13, §2, b AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur 
  • Preuve de la demande d’obtention d’une habilitation de sécurité personnelle
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
  • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
Pour un accès de courte durée – article 13, §2, a AR Attestations de sécurité :

Ce cas se présente lorsqu'une personne doit avoir accès à des zones de sécurité pendant une période plus courte que celle prévue dans la procédure d'octroi d'une habilitation de sécurité, par exemple, dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de stage. Cet article est d’application lorsque l'exécution d’un contrat de prestation de travaux ou de services nécessite un accès régulier à des zones de sécurité, des matières nucléaires ou des documents nucléaires pendant une période inférieure à 12 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est CONFIDENTIEL) ou à 15 mois (lorsque le niveau de sécurité demandé est SECRET). Veuillez joindre à votre demande : 

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 13, §2, a AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Déclaration sur l’honneur
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
  • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
Pour une visite d’une journée – article 13, §2, c AR Attestations de sécurité :

Une autorisation d’accès peut être demandée pour une visite individuelle ou de groupe dans des zones de sécurité d’une installation ou entreprise de transport nucléaire ou pour des travaux ou services d’une durée d’une journée (accès pour 6 heures maximum). Veuillez joindre à votre demande :

  • Formulaire Excel 
  • Document de demande intitulé « Art. 13, §2, c AR Attestation de sécurité »
    →  Attention ! N’oubliez pas de fournir les renseignements demandés dans la colonne 3 en marge de l’article.
  • Extrait du casier judiciaire du pays de résidence délivré moins d’un an auparavant
    OU attestation de l’autorité compétente du pays d’origine/de résidence assurant que la personne en question a accès dans son pays à des installations nucléaires ou des entreprises de transport nucléaire. Cette attestation peut être accompagnée notamment d’un relevé dosimétrique.
  • HS entreprise ou Phase II (pour nouvelles demandes et renouvellements)
 Les données collectées dans le cadre de ces demandes sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières). Cette procédure a pour but d’effectuer une vérification de la personne avant de lui accorder l’accès à certaines zones spécifiques du secteur nucléaire, comme la loi le prévoit. Aux fins de cette vérification, les données sont recueillies soit directement auprès de la personne concernée (autorisation d’accès), soit auprès de plusieurs autres parties (dans le cas d’une attestation de sécurité, les données sont collectées auprès de la Police fédérale, des services de renseignements, du Casier judiciaire et du Registre national). Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à l’organe de recours compétent pour les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité lorsque la personne interjette appel contre la décision de l’AFCN. Ces données sont détruites trois années après la dernière décision dont la personne concernée a fait l'objet. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous prendre contact avec le Data Protection Officer.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 
14/04/2020