Toutes les pratiques impliquant des rayonnements ionisants, ainsi que la ou les installations où elles ont lieu, ne peuvent être mises en exploitation qu'après que l'établissement ait été autorisé par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), et que ces pratiques et installations aient été réceptionnées par votre expert agréé en contrôle physique.
Les établissements possédant différents types d'installations se voient délivrer une seule autorisation (enveloppe) de la classe la plus élevée. Les exceptions à cette règle sont les installations de la classe IIA, les établissements mobiles (= véhicules ou remorques utilisés en des lieux variables et dans lesquels est installé un appareil à rayons X) et les pratiques qui ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'une étude clinique, chacune d'entre elles faisant l'objet d'une autorisation distincte.
Vous trouverez ci-dessous une représentation schématique des étapes à suivre.
- Nouvel établissement
- Modification d'un établissement autorisé
- Prolongation d'autorisation
- Cessation
- Décision et procédure de recours
- Frais
- Durée de traitement
- Réception
| Les données collectées dans le cadre de ce processus sont traitées selon les dispositions légales en vigueur (loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d’exécution). Cette demande d’information est destinée au traitement et au suivi du dossier dans le cadre des activités d’autorisation, de contrôle et de surveillance de l’Agence. Ces données sont exclusivement traitées à l’AFCN et peuvent éventuellement être transmises à d’autres services publics et à d’autres services d’inspection dans le cadre de leurs compétences respectives. Ces données ne seront pas transmises à des pays tiers. Les données seront détruites en application de la loi relative aux archives et à l’expiration des délais de conservation décrits dans le tableau de tri des archives de l’AFCN. Ces délais sont les suivants : Autorisations de création et d’exploitation pour des établissements de classe II, classe III et installations mobiles : 25 ans. Autorisations de création et d’exploitation pour l’exécution temporaire ou occasionnelle d’activités mettant en jeu des rayonnements ionisants : 15 ans. Agréments d’expert compétent pour le contrôle physique de classe II : 16 ans. Registres de contrôle physique transmis à l’AFCN par l’exploitant à la cessation de ses activités, conformément à l’article 23.2 du RGPRI : 30 ans. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez prendre contact avec le Data Protection Officer. |